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Exonération temporaire pour les dons familiaux

23/11/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Décryptage

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Exonération temporaire pour les dons familiaux

Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, les dons familiaux (1) d’argent consentis à un enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000€.

Et ce, quel que soit l’âge du donateur. Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues dans les trois mois suivant le don à :

  • la construction (et non l’acquisition) de sa résidence principale ;
  • des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique(2) (lire article « MaPrimeRénov’ : accélérer la transition énergétique des logements » ) et réalisés dans sa résidence principale dont il est propriétaire ;
  • l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La limite de 100 000€ s’apprécie par donateur, quel que soit le nombre de donataires.
En revanche, un donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents (parents, grands-parents…).
Cette exonération temporaire est cumulable avec les autres abattements en vigueur renouvelables tous les 15 ans : 100 000€ sur les donations entre parents et enfants (31 865€ entre grands-parents et petits-enfants) ; 31 865€ sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Mais l’exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre des souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions ou crédits d’impôts, ou déductions de charges.

(1) Article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
(2) Article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360 – Novembre 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.