Expatriés : sécurisez votre régime matrimonial
14/11/2022 - 2 min de lecture
Rubrique : Protection
tout un mag pour vous
Les couples mariés qui s’installent à l’étranger ont tout intérêt à voir, avec un notaire, si leur régime matrimonial convient à leur nouvelle situation. Sans cette précaution, ils risquent d’être soumis aux règles du pays où ils s’installent.
En cas de donation entre époux, de divorce, de décès, d’action des créanciers, il est nécessaire de pouvoir déterminer la loi applicable à son régime matrimonial. C’est en effet lui qui détermine la nature des biens, des dettes du couple (communs ou propres), et par conséquent, les droits et pouvoirs respectifs des époux sur chacun des biens. Et quand un couple vit à l’étranger, cette loi peut être celle du pays d’accueil.
Les règles régissant le régime matrimonial des couples dits « internationaux » relèvent d’un règlement européen adopté en 2016 * et entré en vigueur le 29 janvier 2019.
Ce règlement concerne les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019. Mais attention, il ne concerne pas seulement les couples mixtes « binationaux » mais aussi ceux qui habitent dans deux pays différents et les couples de même nationalité qui partent s’installer à l’étranger, que ce soit dans un pays de l’Union européenne ou au-delà des frontières de l’Europe. En clair, ces règles sont susceptibles de s’appliquer aussi bien à des époux français résidant en Espagne ou à Dubaï qu’à des époux marocains ou espagnols venus s’installer en France … ou à deux époux dont l’un de nationalité espagnole et l’autre de nationalité française qui vivent en Italie.
Il prévoit que le régime matrimonial applicable aux couples internationaux est celui qui s’applique par défaut dans le pays dans lequel le couple a son premier domicile conjugal. Par exemple, un couple bi-national – franco-suédois par exemple- qui se marie en France, sans faire de contrat de mariage, est automatiquement soumis au régime légal de la participation réduite aux acquêts s’il habite en France immédiatement après le mariage. Deux français qui partent s’installer à Londres immédiatement après leur mariage sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens « anglais », même s’ils reviennent ensuite habiter en France.
Faute de résidence commune si chacun s’installe dans un pays différent, le règlement prévoit que le régime applicable est celui du pays de la nationalité commune du couple au moment du mariage et pour les couples bi-nationaux, celui du pays avec lequel les époux ont les liens les plus étroits au moment du mariage.
Les couples qui se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2018, donc avant l’entrée en vigueur du règlement européen, restent soumis aux règles qui prévalaient jusqu’à cette date : celles de la convention de la Haye **. Comme pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019, ces règles prévoient qu’un couple marié sans faire de contrat de mariage est soumis aux règles du régime applicable par défaut dans le pays de sa première résidence commune après la célébration du mariage. Par exemple, deux époux français qui se sont mariés en France avant 2019 et qui sont partis s’installer à Londres relèvent automatiquement du régime anglais de la séparation de biens. Mais s’ils reviennent en France, ils se retrouvent soumis à la loi française. C’est ce qu’on appelle le principe de la mutabilité automatique du régime matrimonial.
Quelle que soit la date de leur mariage – avant ou après 2019- , les couples peuvent déroger à ces règles en rédigeant un contrat de mariage et en faisant une déclaration de loi applicable chez un notaire. Cet acte leur permet de choisir à quelle loi leur régime matrimonial sera soumis. Les couples qui se sont mariés depuis 2019 ont désormais deux possibilités. Ils peuvent choisir soit la loi du pays dans lequel au moins l’un des deux a sa résidence habituelle. Soit la loi du pays dont l’un des époux a la nationalité. Par exemple, des Français habitant en Belgique et ayant une résidence secondaire en Italie peuvent choisir de soumettre leur régime matrimonial à la loi française.
(*) Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
(**) Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux
© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-médias – Novembre 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
TOUT UN MAG POUR VOUS
