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Expatriés : sécurisez votre régime matrimonial

26/03/2019 - 3 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Famille #Diversification du patrimoine #Vie locale

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Expatriés : sécurisez votre régime matrimonial

Depuis le 29 janvier 2019, de nombreux Etats de l’Union européenne ont désormais les mêmes critères de détermination de la loi applicable aux relations patrimoniales des couples mariés ou pacsés. Audrey Vérité, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Crédit Agricole S.A., livre les précautions à prendre en cas d’expatriation ou d’union internationale.

DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL, SUR QUOI LES COUPLES DOIVENT-ILS PORTER LEUR ATTENTION ?

Le risque existe de ne pas savoir quel régime matrimonial est applicable aux couples qui n’ont pas passé de contrat de mariage ou qui n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Or, en cas de donation entre époux, divorce, décès, action des créanciers, il est nécessaire de pouvoir déterminer la loi applicable à son régime matrimonial car c’est le régime matrimonial qui détermine la nature des biens, des dettes du couple (communs ou propres), et par conséquent, les droits et pouvoirs respectifs des époux sur chacun des biens. La problématique existe également pour les partenaires pacsés, dont le régime est fixé par la loi ou la convention qu’ils peuvent avoir conclue.

QUEL EST LE RISQUE ENCOURU EN CAS D’EXPATRIATION ?

Jusqu’à présent, en l’absence de contrat de mariage ou de détermination de la loi applicable au régime, pour les époux mariés depuis le 1er septembre 1992, la loi qui s’applique peut changer à la faveur d’un événement tel que(*) :
- lorsque les époux fixent leur résidence dans l'État de leur nationalité commune ;
- lorsqu’ils résident plus de dix ans dans un Etat après le mariage ;
- pour les époux qui n’ont pas établi sur le territoire du même Etat leur résidence habituelle après le mariage (et dont le régime matrimonial relevait en conséquence de la loi de l’Etat de la nationalité commune), et lorsqu’ils fixent leur résidence habituelle dans un même Etat.

CONCRÈTEMENT, QUE SE PASSE-IL DANS CES SITUATIONS ?

Prenons l’exemple d’un couple de Français, mariés en France sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il s’expatrie en Suède, revient en France où il y divorce. À cette occasion, il découvre qu’en raison des dix ans passés en Suède, leur régime matrimonial est régi par la loi suédoise, qui prévoit une séparation de biens. C’est tout l’équilibre patrimonial du couple qui se trouve ainsi bouleversé, souvent à son insu, par cette règle dite de la « mutabilité automatique », prévue par la Convention de La Haye de 1978.

QU’EST-CE QUI A CHANGÉ DEPUIS CETTE DATE ?

Compte tenu du nouveau règlement européen(*), de nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019. Ainsi, le règlement européen(**) prévoit qu’il n’existe plus de mutabilité automatique du régime matrimonial. De plus, comme la convention de La Haye, ce règlement permet aux couples de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, sans que l’expatriation n’ait d’incidence. Les époux peuvent ainsi choisir la loi de l’Etat dans lequel au moins l’un des époux a sa résidence habituelle au jour de la conclusion de la convention, ou la loi d’un Etat dont au moins l’un des époux a la nationalité au moment où la convention est conclue. En l’absence de choix, la loi applicable au régime matrimonial des époux sera, en principe la loi de la première résidence habituelle commune des époux, après la célébration du mariage. Ce choix peut intervenir à tout moment, avant le mariage, lors de la célébration du mariage ou au cours de ce dernier.

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CETTE SOLUTION EST-ELLE SATISFAISANTE ?

Oui, ce texte apporte la sécurité juridique qu’un couple peut légitimement attendre, En plus de mettre fin à la mutabilité automatique, cette solution semble simple à retenir. Tout d’abord parce que la loi ainsi désignée est dite universelle : il peut s’agir de la loi d’un État non membre à la coopération renforcée et même celle ’un État tiers à l’Union européenne. Ensuite parce qu’elle retient le principe de l’unité du patrimoine : la loi soit choisie par les époux s’appliquera à l’ensemble des biens – biens meubles ou immeubles – quel que soit le lieu où ils se trouvent. Dans certains cas, cette unicité du patrimoine pourra s’avérer inopposable aux tiers.

QU’EN EST-IL DES PACS ?

Les Pacs bénéficient de ces mêmes évolutions. La loi applicable aux partenariats enregistrés à compter du 30 janvier 2019 sera déterminée selon les règles du règlement européen.

DANS CE CADRE, COMMENT SÉCURISER SON RÉGIME MATRIMONIAL ?

Je ne peux que recommander aux couples, mariés ou pacsés, de consulter leur notaire avant de partir vivre à l’étranger, quelle que soit la destination du couple, au sein de l’Union européenne ou ailleurs. Ils pourront à cette occasion désigner la loi qu’ils veulent voir s’appliquer à leur régime matrimonial ou à leur partenariat. Le conseiller en banque privée est également l’interlocuteur qui pourra guider les époux ou les partenaires dans les choix à opérer.

(*) Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux
(**) Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - mars 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.