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Faut-il transférer son assurance vie sur un PER ?

04/02/2020 - 6 min de lecture

#Décryptage #Retraite

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Faut-il transférer son assurance vie sur un PER ?

Iskra Bardery, Ingénieure patrimoniale-fiscaliste à la Banque Privée du Crédit Agricole Atlantique Vendée, présente les modalités d’une telle opération, ses avantages et écueils.

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La loi Pacte permet le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER Individuel). À quelles conditions ?

Le souscripteur doit réaliser son rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans, être à au moins cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite et réinvestir l’intégralité des sommes rachetées sur un PER Individuel la même année du rachat (évitez donc les rachats en décembre) et avant le 31 décembre 2022 inclus.

Concrètement, l’épargnant opère un rachat total ou partiel sur son contrat d’assurance vie et verse ensuite les sommes issues de ce rachat sur un PER Individuel qui peut être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte-titres.

Ce transfert présente-t-il des avantages ?

Il peut être intéressant de racheter tout ou partie d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation pour reverser les sommes sur un PER Individuel. Ainsi, pour inciter les détenteurs de contrats d’assurance vie à réaliser de telles opérations, un abattement supplémentaire est appliqué aux rachats, soit 4 600€ par an pour une personne seule (9 200€ pour un couple soumis à imposition commune). Mais ces derniers n’échappent pas aux prélèvements sociaux de 17,2% actuellement en vigueur. Par ailleurs, s’agissant de versements volontaires sur le PER, ils peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu (IR)(1). Il s’agit alors d’un report de fiscalité puisqu’en cas de sortie en capital, celui-ci est taxé à l’IR et les gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%(2).

De même, si vous souhaitez profiter dès cette année des atouts du PER, mais manquez de liquidités, le transfert vous le permet. Et ce, sans effort d’épargne supplémentaire dans la mesure où l’épargne est déjà disponible sur votre contrat assurance vie. Et en phase d’épargne, les prélèvements sociaux ne sont pas dus sur le PER contrairement à l’assurance vie où ils sont prélevés annuellement sur le fonds en euros. Enfin, si une fois retraité vous anticipez une baisse de votre taux marginal d’imposition - ce qui est souvent le cas -, alors le transfert peut s’avérer avantageux.

Toutefois, pour tirer pleinement avantage d’un transfert dans un PER Individuel, vérifiez qu’il ne dépasse pas votre disponible fiscal, c’est-à-dire le montant total de déduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier au titre des versements sur des produits d’épargne retraite. À noter que plus le revenu d’activité imposable est élevé, plus le disponible fiscal l’est. De même, il est recommandé de ne pas racheter au-delà du montant exonéré pour ne pas dégrader la fiscalité applicable aux rachats non dédiés au PER Individuel. Enfin, l’épargne placée sur un PER Individuel est bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de sortie anticipée en cas d’accident de la vie (décès, invalidité…) ou pour l’acquisition de sa résidence principale (3). Veillez donc à disposer d’une épargne disponible suffisante.
Il convient donc, avec votre conseiller privé, d’analyser votre situation avant d’opérer toute opération de transfert.

Tous les contrats d’assurance vie de plus de huit ans sont-ils concernés ?

Dans l’absolu oui. Mais si vous détenez des contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 et sur lesquelles des primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, il est vivement conseillé de ne pas opérer de transfert. En effet, vos bénéficiaires vont profiter d’une exonération totale de droits de succession, quels que soient les montants et l’âge (avant ou après 70 ans) que vous aviez lors de vos versements. Et les primes versées sur ces contrats après le 13 octobre 1998 restent soumises à l’article 990 du CGI I (4), quel que soit l’âge auquel vous avez effectué vos versements. Par ailleurs, si vous détenez des contrats d’assurance vie souscrits avant le 25 septembre 1997, les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont totalement exonérées. Il peut donc être pertinent de puiser dans vos contrats plus récents.

Un PER Individuel peut être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte-titres. Quelle enveloppe privilégier ?

Ces deux enveloppes présentent de nombreuses similitudes : épargne bloquée jusqu’à la retraite sauf en cas d’accident de la vie (décès, invalidité…) ou pour l’achat de sa résidence principale (3) ; liquidation du plan en rente viagère et/ou en capital total ou fractionné ; fiscalité identique. Cependant, des différences existent notamment en cas de décès. Si vous avez souscrit un PER compte-titres, le capital ou la rente du plan sera intégré à l’actif successoral et soumis aux droits de succession selon le lien de parenté (le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré de droit de mutation), que ce soit en phase d’épargne ou à la liquidation du plan. En revanche, s’il est ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, deux situations peuvent se présenter en phase d’épargne à défaut de bénéficiaires exonérés dans le cadre de la loi TEPA. Si le décès survient après 70 ans, les sommes dues (capital et intérêts) seront soumises aux droits de mutation à titre gratuit, après application de l’abattement global de 30 500€ commun à l’ensemble des contrats d’assurance vie conclus sur la tête d’un même assuré. Si le décès du titulaire intervient avant 70 ans, l’article 990 I du CGI (3) aura vocation à s’appliquer, sauf sur la rente viagère si les versements pendant la phase d’épargne ont été réguliers en montant et en périodicité sur 15 ans.

Côté gestion financière, la gestion pilotée à horizon est généralisée par défaut. Cette stratégie d'investissement tient compte de votre profil de risque et de votre horizon de placement (ici la retraite) avec l’objectif de sécuriser votre capital au fur et à mesure que l’âge de la retraite approche. Mais si le titulaire du PER en exprime le souhait, il peut opter pour une gestion libre de son épargne. L’univers d’investissement peut être plus large et dynamique pour un PER compte-titres car moins contraint par la liste des OPC et ouvert aux titres en direct. Toutefois, seul le PER assurance donne accès au fonds en euros. D’une manière générale, il est nécessaire de diversifier son allocation dans un environnement de taux bas afin d’élargir les possibilités de rendement sur le long terme. Enfin, ces deux enveloppes présentent des frais différents. À noter qu’un PER compte-titres comprenant de l’immobilier rentre dans l’IFI.

Par conséquent, l’assurance vie perd-elle de son attrait, notamment en matière de transmission ?

Tout dépend de l’âge du décès. Au regard des textes actuels, le PER Individuel logé dans un contrat d’assurance est fiscalement avantageux en cas de décès avant 70 ans mais après sa liquidation sous forme de rente, puisque la rente au profit d’un bénéficiaire en ligne directe est totalement exonérée. En assurance vie, en cas de décès avant 70 ans, l’article 990 du CGI I(4) prévaut. De plus, le décès dans le cas du PER n’entraîne pas l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les intérêts latents à la différence de l’assurance vie. En revanche, en cas de décès après 70 ans, et quelle que soit la période des primes, le PER devient moins intéressant que l’assurance vie car les capitaux ou la valeur capitalisée de la rente sont taxés aux droits de succession après abattement global de 30 500€ sur l’intégralité des capitaux versés par l’assureur (capital et intérêts) contrairement à l’assurance vie où seuls les intérêts issus des primes versées après 70 ans sont imposés après ce même abattement global. Et en cas de dénouement fractionné, le capital restant dû réintègre l’actif successoral et est taxé aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté.

Le transfert d’un PERP est-il aussi à considérer ?

Cela peut présenter un avantage en matière de disponibilité du capital et sur la possibilité de sortir en capital total ou fractionné. Il faut aussi souligner qu’un transfert n’offre pas de nouvelle déduction au titre de l’impôt sur le revenu car le détenteur du PERP en a déjà bénéficié au moment du versement sur son PERP. Quant à la sortie en capital taxée à l’IR, le détenteur d’un PERP peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% contrairement au PER qui est soumis au barème progressif de l’IR sur le capital et au PFU sur les intérêts.

Ainsi, en fonction de vos besoins et objectifs, il convient, avec votre conseiller privé, de bien considérer les conséquences d’un transfert d’une assurance vie ou d’un PERP vers un PER Individuel.


(1) Dans la limite de 10% du revenu annuel de l’année n-1 et de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale n-1 ou 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale n-1 (hors travailleurs non-salariés).
(2) 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
(3) La fiscalité est différente dans le cadre des accidents de la vie et de l’acquisition de la résidence principale
(4) Taxation en principe de la part des capitaux décès revenant à chaque bénéficiaire, après un abattement de 152 500€ : 20% jusqu’à 700 000€ et 31,25% au-delà.

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com – Février 2020
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