BON À SAVOIR
La loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place deux nouvelles exonérations pour une donation afin d’aider ses proches dans la limite de 100 000 euros par donateur.
Un parent peut de son vivant faire une donation exonérée d’impôt de 100 000 euros à un descendant. Ce coup de pouce fiscal est valable pour les donations faites entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette donation est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) et vient donc s’ajouter aux autres donations potentielles déjà effectuées.
Afin de bénéficier de cet abattement, la donation au descendant doit répondre à l’une des conditions suivantes :
- Aider à la création ou au développement d’une PME de moins de 5 ans et d’au moins 50 salariés dans laquelle le bénéficiaire de la donation exerce sa profession.
- Financer la construction de la résidence principale du bénéficiaire
- Contribuer à la transition énergétique en réalisant des travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.
Les 100 000 euros doivent être utilisés dans les 3 mois suivant la donation.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000€.
À noter qu‘un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons, par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.