Fiscalité du patrimoine : les nouveaux services en ligne de Bercy

Après la télédéclaration des revenus, la dématérialisation des formalités fiscales se poursuit avec les dons manuels, et bientôt les successions, les cessions de titres et les impôts fonciers.

Avec la toute récente délégation aux services numériques de la Direction générale des finances publiques, la transition numérique de Bercy s’accélère. Télédéclaration généralisée, prélèvement à la source ou encore formulaires d’accès aux fonds de solidarité des entreprises mis à jour chaque mois pendant la crise sanitaire, le numérique est bel et bien entré dans les mœurs des contribuables.

UN PORTAIL POUR LES BIENS IMMOBILIERS

Depuis la fin août, les 34 millions d’usagers propriétaires de locaux en France peuvent se familiariser avec la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur l’espace particulier du site des impôts ⁽¹⁾.

Ce nouveau service a vocation, à terme en 2023, à permettre aux propriétaires de remplir en ligne les déclarations relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, et de déclarer l’occupant des locaux d’habitation.

Le portail va aussi servir à l’administration fiscale, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, pour collecter les données auprès des propriétaires.

ÉVALUER SON BIEN AVEC L’OPEN DATA

Toujours en matière immobilière, les contribuables ont accès depuis 2014 à « Patrim ». Cette base de données recense toutes les transactions immobilières alimentées par les notaires et consolidées par l'administration ⁽¹⁾.

Date et prix de vente, adresse, type de bien, nombre de pièces, surface… ces données permettent aux usagers de sécuriser l’évaluation d’un bien immobilier dans le cadre de leur déclaration d'IFI, d’une succession ou d’une donation. Les résultats des transactions immobilières sont présentés sous la forme d’une liste géolocalisée ⁽²⁾.

Pour affiner leurs recherches, les propriétaires peuvent aussi consulter, depuis 2019, les données foncières du service cadastral ⁽³⁾. Ce très volumineux fichier « Demande de valeurs cadastrales » (DVF) recense les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années ⁽²⁾.

DONS, CESSIONS D’ACTIONS ET SUCCESSIONS

Bien que leur déclaration aux services des impôts ne soit pas obligatoire, les bénéficiaires de dons manuels peuvent déclarer en ligne les dons reçus depuis la fin juin ⁽¹⁾.

Contrairement aux donations qui font l’objet d’un acte notarié et d’une déclaration aux impôts au jour de la transmission, les dons autres qu’immobiliers (somme d'argent, actions, titres de société, biens meubles ou objets d'art) reçus d'un proche ou d'un tiers, ne sont taxables aux droits de mutation à titre gratuit que lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale.

La taxation s’effectue alors sur la valeur du bien donné au jour du don ou au jour de la déclaration du don, la valeur la plus élevée étant retenue.

Après les dons, ce service proposera de nouvelles fonctionnalités. En 2022, il sera possible de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte - à partir de janvier pour les particuliers, de septembre pour les professionnels. Enfin, de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert aux déclarations de succession transmises par les notaires.

⁽¹⁾ https://www.impots.gouv.fr/portail/
⁽²⁾ Hors Alsace Moselle et Mayotte
⁽³⁾ https://cadastre.data.gouv.fr/dvf

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2021
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