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IFI et immobilier d’entreprise : éclairage sur la législation

09/04/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Décryptage #Dirigeant d'entreprise #Immobilier

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IFI et immobilier d’entreprise : éclairage sur la législation

Le mode de détention de l’immobilier d’entreprise peut avoir un impact sur l’IFI (1) du chef d’entreprise.

De nombreux chefs d’entreprise structurent leur activité au moyen d’une holding animatrice dont les titres constituent pour eux un actif professionnel. Il est aussi courant qu’ils soient propriétaires du bien immobilier dans lequel leur entreprise exerce son activité (bureau, local commercial, usine, etc.), le cas échéant à travers une société civile immobilière (SCI).

RAPPEL DES RÈGLES D’IMPOSITION À L’IFI

D’une part, la loi exclut du champ de l’IFI les parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle si le contribuable détient moins de 10% du capital et des droits de vote de la société.

D’autre part, la loi prévoit l’exonération, au titre des biens professionnels, notamment :

  • des titres de sociétés soumises à l’IS détenus par le contribuable lorsqu’il exerce directement dans la société, à titre principal, une fonction effective de dirigeant(2) ;
  • et sous certaines conditions, des parts de sociétés civiles immobilières qui donnent en location des immeubles professionnels au profit d’une société dont les titres sont qualifiés de biens professionnels, à hauteur de la participation du redevable dans la société qui utilise ces immeubles.

RÉPONSE MINISTÉRIELLE

Dans une récente réponse ministérielle du 2 février 2021(3), l’administration a rappelé la disposition légale qui permet l’exonération des biens et droits immobiliers affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de la société constitutive de l'outil de travail du contribuable. Il est ensuite indiqué que cette disposition légale ne peut pas avoir pour objet ou effet de permettre l'exonération des biens détenus par le redevable affectés (notamment par location) à une société autre que celle qui constitue son outil professionnel. Enfin, l’administration rappelle qu’il est nécessaire de procéder à une demande de rescrit (4) en présence de situations particulières comme le cas d’une sous-location via une holding animatrice contrôlant et animant la filiale opérationnelle à laquelle le bien immobilier est affecté.

Il est conseillé aux chefs d’entreprise de se rapprocher de leurs conseils pour examiner les schémas de détention et de location qu’ils souhaitent mettre en place afin de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences de l’administration fiscale.

(1) Impôt sur la fortune immobilière
(2) Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale et procurer au contribuable plus de la moitié de ses revenus professionnels.
(3) Rép. min. Brugnera, n° 20302, JOAN, 2 févr. 2021
(4) Prise de position de l’administration sur une situation qui lui est soumise par un contribuable

 

© Edit 360 - Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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