Immobilier: des dispositifs prorogés et élargis

La loi de Finances pour 2019 reconduit certaines mesures d’investissement locatifs et en faveur de la transition énergétique.

LE DISPOSITIF PINEL ÉTENDU ET LE DÉLAI DE SIGNATURE REPORTÉ

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt Pinel est étendue aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation d’un site de défense et dans certaines villes aux logements à rénover en vue de les louer, et aux locaux transformés en habitation. Les travaux de rénovation ou de transformation doivent représenter 25% du coût total de l’opération et correspondre à des critères d’éligibilité. Le logement rénové doit être loué pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
Par ailleurs, les logements situés en zone B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction Pinel depuis le 1^er janvier 2018. Mais, à titre transitoire, pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2018, l’acte de vente pouvait être signé au plus tard le 15 mars 2019.

PROROGATION DU CENSI-BOUVARD…

Afin de répondre à la demande croissante de logements en résidences avec services pour étudiants et personnes âgées ou handicapées, le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Pour rappel, il permet, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu de 11%

… DU CITE…

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé dans sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2019. À noter qu’il est élargi aux dépenses de changement de parois vitrées en remplacement de parois simple vitrage.

BON À SAVOIR

Le CITE s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. D’autre part, l'Éco-PTZ est cumulable avec le CITE.

… ET DU PRET « ÉCO-PRÊT À TAUX ZERO » (ÉCO-PTZ)

Destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des résidences principales, l’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Son montant est plafonné selon les travaux réalisés sur la base d’une liste prédéfinie. Ce prêt , dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat, s’adresse à tous les propriétaires sans condition de ressources du candidat à l'emprunt. Pour le simplifier et le rendre plus opérationnel, des changements ont été apportés :

A partir du 1^er juillet 2019 :

De nouveaux formulaires seront à remplir pour bénéficier de l’Eco-PTZ avec les
évolutions du dispositif.

A partir du 1^er juillet 2019 :

L’isolation des planchers bas vient compléter la liste des travaux éligibles.

L’éco-PTZ est étendu à tous les logements, situés sur le territoire national, achevés depuis plus de deux ans au moment du démarrage des travaux
La durée d’emprunt est relevée à 15 ans pour tous les éco-PTZ
Il est possible, sous conditions, de cumuler un 1er éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai de 5 ans et non plus de 3 ans

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale.
Pour un Eco-Prêt à Taux Zéro prenant la forme d’un prêt personnel amortissable de 20 000 €, au TAEG fixe de 0% (Taux Annuel Effectif Global, hors assurances facultatives), taux débiteur fixe de 0%, remboursable sur 10 ans, soit 120 mensualités de 166,67 €. Montant total dû de 20 000 euros dont intérêts de 0 euro, pas de frais de dossier, hors assurance décès invalidité facultative. Le coût maximum de l’assurance pour un emprunteur seul âgé de moins de 60 ans est de 13,33 euros/mois (3) et s’ajoute à l’échéance de remboursement du crédit si vous l’avez souscrite. Le montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance, sur la durée totale du prêt, sera de 1 599,60 € pour un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) de 1,56%. Le coût de l’assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle. Renseignez-vous sur le coût applicable dans votre Caisse Régionale.

Exemple représentatif pour un Eco-Prêt à Taux Zéro prenant la forme d’un prêt immobilier d’un montant de 50 000 € décaissé en une seule fois, au taux annuel débiteur fixe de 0% le remboursement s’effectue en 119 mensualités de 438,33 € et une dernière ajustée de 437,93 €. Montant total dû de 53 299,20 € dont 0 € d’intérêts, 0 € de frais de dossier, assurance obligatoire de 2 599,20 €, frais de garantie CAMCA de 700 €. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 1,31%. Le coût standard de l’assurance emprunteur obligatoire est de 21,66 € par mois pour un assuré à 100 % âgé de moins de 60 ans, et s’ajoute à la mensualité du crédit. Le montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt sera de 2 599,20 € pour un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) de 1,03 %. Le coût de l’assurance peut varier en fonction de votre situation personnelle. Renseignez-vous sur le coût applicable auprès de la Caisse régionale.

Remarque : Cet exemple, exigé par la réglementation sur le crédit immobilier, a vocation à permettre à l’emprunteur de comparer l’offre de crédit proposée avec les autres offres disponibles sur le marché. Il est toutefois précisé que le montant maximal de l’éco-PTZ, fixé par l’Etat en fonction de la nature des travaux réalisés, ne peut excéder 30 000 euros.

BON À SAVOIR

Découvrez les conditions de l'Éco-prêt à taux zéro proposé par le Crédit Agricole.

Retrouvez le sommaire du numéro spécial Loi de Finances 2019 du magazine Regards partagés en cliquant ici .

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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions et/ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant d’un prêt destiné à financer uniquement des travaux, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier en fonction de la nature de la garantie demandée par votre Caisse régionale. Pour un prêt non garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable, le prêt prend la forme d’un prêt à la consommation. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Pour un prêt garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

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