Immobilier: des dispositifs prorogés et élargis

La loi de Finances pour 2019 reconduit certaines mesures d’investissement locatifs et en faveur de la transition énergétique.

LE DISPOSITIF PINEL ÉTENDU ET LE DÉLAI DE SIGNATURE REPORTÉ

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt Pinel est étendue aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation d’un site de défense et dans certaines villes aux logements à rénover en vue de les louer, et aux locaux transformés en habitation. Les travaux de rénovation ou de transformation devront représenter 25% du coût total de l’opération et correspondre à des critères d’éligibilité. Le logement rénové devra être loué pour une durée comprise entre 6 et 12 ans.
Par ailleurs, les logements situés en zone B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction Pinel depuis le 1er janvier 2018. Mais, à titre transitoire, pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2018, l’acte de vente pourra désormais être signé au plus tard le 15 mars 2019.

PROROGATION DU CENSI-BOUVARD…

Afin de répondre à la demande croissante de logements en résidences avec services pour étudiants et personnes âgées ou handicapées, le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Pour rappel, il permet, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu de 11%

… DU CITE…

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé dans sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2019. A noter qu’il est élargi aux dépenses de changement de parois vitrées en remplacement de parois simple vitrage.

… ET DU CRÉDIT D’IMPÔT « ÉCO-PRÊT À TAUX ZERO » (ÉCO-PTZ)

Destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, l’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Il est plafonné à 30 000 euros maximum et s’adresse à tous les propriétaires sans condition de ressources. Pour le simplifier et le rendre plus opérationnel, des changements sont apportés :

suppression de la condition de bouquet de travaux (un projet éligible suffit) ;
extension aux logements achevés depuis plus de deux ans ;
uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans, quel que soit le nombre de rénovations effectuées ;
permission de cumuler un 1er éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai de 5 ans ;
simplification du financement des travaux réalisés dans une copropriété.

L’ensemble de ces mesures seront effectives pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2019.

Retrouvez le sommaire du numéro spécial Loi de Finances 2019 du magazine Regards partagés en cliquant ici.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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