Impôts loi Pinel : comment déclarer votre investissement immobilier ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel, vous devez faire figurer votre investissement dans votre déclaration annuelle de revenu et ensuite tous les ans pendant 6, 9 ou 12 ans selon la durée de location retenue.

En loi Pinel, la réduction fiscale n’est pas automatique. Pour bénéficier du dispositif, plusieurs déclarations doivent être adressées aux services des impôts.

DEVEZ-VOUS REMPLIR UN IMPRIMÉ SPÉCIFIQUE POUR L’APPLICATION DU DISPOSITIF PINEL ?

Lors du dépôt de votre déclaration de revenus n° 2042 de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure vous devez annexer un engagement de location.

Cette première déclaration – à effectuer une seule fois par logement éligible - se réalise via le formulaire n°2044 EB ou selon le modèle BOI-LETTRE-00013 fourni par l’administration. Vous y signalerez votre choix pour l’avantage fiscal PINEL, le lieu de situation du logement, la nature du logement, votre engagement initial de location ainsi que le montant total du prix de revient de votre opération immobilière (prix d’achat + honoraire du notaire, TVA).

Ces documents visent à informer les services fiscaux que vous respectez bien toutes les conditions exigées pour bénéficier de cet avantage fiscal en matière de durée de location, de niveau de loyer et de revenus du locataire.

BON À SAVOIR

Une fois exercée, l’option Pinel est irrévocable. Impossible par la suite de revenir en arrière.

QUE DEVEZ-VOUS PAR AILLEURS MENTIONNER DANS VOTRE DÉCLARATION HABITUELLE ?

Chaque année, vous devez remplir le formulaire n°2044 (ou n° 2044 SPE selon votre situation) concernant vos revenus fonciers de l’année d’imposition.

Il fait la balance entre vos revenus perçus et vos charges admises en déduction. Si votre résultat foncier est négatif, ce déficit pourra être déduit jusqu’à 10 700 euros de votre revenu brut global. L’excédent étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Chaque année, vous devez aussi compléter le formulaire n°2042-C – Déclaration complémentaire de revenus où vous devrez renseigner l’encadré 7 « Réductions et crédits d’impôt ».

QUELLES ATTESTATIONS DEVEZ-VOUS FOURNIR À L’ADMINISTRATION FISCALE ?

Vous devez lui remettre une copie de votre bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition (ou de non-imposition) de l’année N-2 de votre locataire.

Dans le cas où l’administration fiscale procéderait à des vérifications, vous devez également être en mesure de lui présenter, sur simple demande, d’autres documents et notamment l’acte original de la vente et l’attestation de la déclaration d’achèvement des travaux ou du logement.

BON À SAVOIR

Si l’une des conditions de location n’est pas respectée et/ou les justificatifs demandés sont incomplets ou manquants, la réduction d’impôt Pinel pourra être annulée. Votre impôt sur le revenu au titre des années où vous avez bénéficié de la réduction d’impôt pourra alors être majoré du montant de la réduction d’impôt déjà obtenue.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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