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Investir en loi Pinel : zoom sur les conditions d’éligibilité

03/07/2022 - 2 min de lecture

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Investir en loi Pinel : zoom sur les conditions d’éligibilité

Les critères à respecter pour investir en loi Pinel sont stricts. Mieux vaut les connaître avant de vous décider. La check-list pour ne rien oublier.

L’avantage fiscal de la loi Pinel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu grâce à une réduction d’impôt en contrepartie du respect d’un certain nombre d’engagements.

INVESTISSEURS CONCERNÉS

Pour bénéficier de ce régime, il faut avoir la qualité de contribuable et être domicilié fiscalement en France au moment de l’investissement. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2022, le contribuable qui a effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’il était domicilié fiscalement en France pourra conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années pendant lesquelles sa résidence fiscale ne sera plus située en France (la réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt dû au titre de ses revenus – fonciers notamment – restant imposables en France).

Tout contribuable, indépendamment de sa tranche d’imposition, est en mesure de réaliser cet investissement assorti d’une réduction d’impôt comprise entre 6 et 12 ans en cas de demande de prorogation.

Cependant, pour tirer profit de ce régime, il est estimé que vous devez acquitter au minimum 2 500 euros d’impôts sur le revenu par an. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir déjà fait le plein d’avantages fiscaux, la réduction Pinel entrant dans le calcul du plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 euros par an.

BON À SAVOIR

La réduction Pinel est une réduction et n’est donc pas reportable. Si au cours d’une année, son montant dépasse le montant de votre impôt, vous perdrez définitivement l’excédent.  

LOGEMENTS ÉLIGIBLES

Il s’agit principalement d’un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un logement que le contribuable fait construire, d’un logement réhabilité ou de locaux transformés en habitation. L’acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022. Le logement construit doit faire l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022. Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel sont appelées à évoluer à partir de 2023.

BON À SAVOIR

De grandes évolutions sont à noter concernant les taux de réduction d’impôt de la loi Pinel à partir de 2023 :

  • Le dispositif Pinel est prorogé dans les conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2022. Les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits à partir de 2023. Le taux de la réduction d’impôt sera abaissé respectivement 10,5%, 15%, et 17,5% pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans en 2023. L’avantage fiscal passera 9%, 12%, et 14% dès 2024.
  • Il sera toujours possible de bénéficier des anciens taux de la loi Pinel dans le cadre du dispositif dit « Super Pinel » ou « Pinel Plus ». Pour pouvoir défiscaliser à hauteur de 6%, 9% ou 12%, le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe un ensemble de conditions. Il sera ainsi nécessaire d’investir dans un logement situé dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le décret prévoit par ailleurs des critères de confort à respecter. Pour être éligibles, les logements devront avoir une surface minimale de 28 m² pour un T1 ; 45 m² pour un T2 ; 62 m² pour un T3 ; 79 m² pour un T4 ; et 96 m² pour un T5. Ces logements devront disposer d’un espace extérieur privatif allant de 3 à 9 m². Ils devront également respecter des critères de performance énergétique et environnementale (par exemple : les logements neufs acquis en 2024 devront atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans la limite de deux logements). Le prix de revient est retenu dans la limite de 5 500€ par m² de surface habitable. Au titre d’une même année d’imposition et pour un même contribuable, l’assiette de la réduction d’impôt ne peut pas excéder 300 000€.

Par ailleurs, le bien doit être loué nu, au plus tard dans les 12 mois suivants sa date d'achèvement ou d’acquisition, pour une durée minimale de 6 ou 9 ans et doit constituer la résidence principale du locataire.

Attention : Les maisons individuelles ne sont plus éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2021. Seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont concernés par le dispositif.

ZONES GÉOGRAPHIQUES RETENUES

Depuis mars 2019, les périmètres géographiques éligibles au Pinel ont été restreints. Les zones B2 et C sont exclues du dispositif. Désormais, il ne reste que trois secteurs accessibles en métropole : A bis, A et B1*.

Il s’agit de zones dites « tendues », c’est-à-dire où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements provoquant des difficultés pour se loger avec souvent des loyers de marché élevés.

À noter : il existe une version outre-mer du Pinel et, depuis le 1er janvier 2018, le Pinel s’applique aussi dans les zones dites de « Contrat de redynamisation des sites de Défense ».

* Zone A bis : Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; zone A : agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer.

BON À SAVOIR

Pour compenser la quasi-disparition du dispositif Pinel en Bretagne en raison de l’exclusion des zones B2 et C, le Gouvernement a lancé une expérimentation dans cette région depuis 2021. Concernant la détermination de la zone ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu : les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants déterminées ont été fixées par arrêté du préfet de la région. Pour les conditions d’éligibilité, un arrêté du préfet de la région est également venu fixer le plafond de loyer et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible. L’expérimentation de ce Pinel breton se poursuivra jusqu’en 2024.

CONDITIONS LOCATIVES

Pour bénéficier des avantages fiscaux du Pinel, le logement doit être loué au minimum durant 6 ou 9 ans en ayant la possibilité de proroger jusqu'à 12 ans. À vous de choisir la durée de votre engagement.

De plus, le loyer appliqué doit respecter un plafond qui diffère selon les zones géographiques. Déterminé par arreté, il est révisé chaque année.

Enfin, votre locataire doit disposer de ressources inférieures à un barème de référence fixé par les pouvoirs publics.

Il est possible de donner en location le logement à un ascendant (parent…) ou descendant (enfant, petit-enfant…), à condition que ce dernier ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et remplisse les conditions de revenus.

BON À SAVOIR

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’engagement minimal de location est de 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de prolonger par période triennale dans la limite de 12 ans. Une durée initiale de location de 9 ans peut donc être prolongée qu’une fois pour 3 ans. 

© Uni-médias – Mars 2019 - Mis à jour Juillet 2022

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel

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