L’impact du Brexit sur votre épargne

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne rebat certaines cartes fiscales concernant vos investissements et revenus du patrimoine. Certaines démarches doivent être entreprises pour rester en règle.

Après des reports à répétition, l’acte ultime du Brexit est finalement intervenu le 31 janvier 2021 à minuit. À cette date, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers de l’Union européenne (UE). Cette séparation ne va pas sans quelques conséquences fiscales sur l’épargne et les revenus du patrimoine pour les contribuables français et, plus marginalement, pour les résidents fiscaux Outre-Manche disposant d’investissements immobiliers dans l’Hexagone.

DES PLANS D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) À ÉPURER

Le Brexit peut concerner les détenteurs d’un Plan d’épargne en actions (PEA) et/ou d’un PEA-PME (PEA investi dans les petites et moyennes entreprises). Ces enveloppes sont destinées à abriter des titres de sociétés dont le siège social se situe dans un des pays de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE). En conséquence, les détenteurs de plans contenant des actions devenues non éligibles doivent les sortir de leurs PEA. Un arrêté du 22 décembre 2020 fixe à neuf mois le délai pour agir, les plans devant être « purgés » au plus tard le 30 septembre 2021. Votre banquier doit vous en informer – si vous êtes concerné - d’ici au 30 avril prochain au plus tard.

PEA et PEA-PME peuvent également abriter des fonds (OPC – Organismes de placement collectif), lesquels doivent être investis à hauteur minimale de 75% dans des titres de sociétés éligibles. Les gérants des OPC contenant « trop » de titres britanniques ont également jusqu'au 30 septembre 2021 pour réajuster leur quota d'investissement à plus de 75% de titres de l'UE.

En pratique, le particulier a deux options : soit vendre les titres non éligibles et verser les fonds sur le compte courant associé au plan ; soit les transférer sur un compte titres ordinaire. Dans ce dernier cas, un versement compensatoire de la valeur des actifs cédés devra être effectué sur le compte courant du PEA.

DES ABATTEMENTS SUPPRIMÉS

En cas de cession de valeurs mobilières, le Code général des impôts prévoit deux allégements spécifiques concernant la taxation de la plus-value. D’abord, un abattement pour durée de détention renforcée est accordé en cas de cession de titres de PME acquis ou souscrits dans les dix ans de leur création. Ensuite, un abattement fixe de 500 000€ est prévu lorsque le dirigeant part à la retraite concomitamment à la cession de ses titres. Ces deux réductions de la base imposable sont soumises à une condition : la société dont les actions ou parts sociales sont vendues doit avoir son siège dans un État de l’UE ou de l'EEE. Par conséquent, ces abattements ne s'appliquent pas pour le calcul des plus-values imposables suite à des cessions de titres britanniques.

DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX PLUS ÉLEVÉS

Un non-résident fiscal en France qui perçoit des revenus fonciers ou des plus-values immobilières de source française est assujetti sur ces gains à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Mais les résidents fiscaux d’un pays membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse bénéficient d’une exonération de ces contributions sociales. Ils sont redevables d’un prélèvement de solidarité moindre, soit un taux de 7,5%. Les personnes domiciliées fiscalement au Royaume-Uni perdent cet avantage et sont désormais soumises sur leurs gains immobiliers réalisés dans l’Hexagone à un taux de prélèvements sociaux de 17,2%.

BON À SAVOIR

75%, c’est le pourcentage minimal de titres de sociétés situées dans l’Espace économique européen (EEE) que doit contenir un fonds (Organisme de placement collectif - OPC) pour être éligible au Plan d’épargne en actions (PEA).

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