L’usage privatif d’une partie commune relève du choix du bailleur
17/12/2021 - 1 min de lecture
Rubrique : Tendances
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Un lot de copropriété auquel est rattaché le droit de jouissance exclusive d'une partie commune peut être loué ou vendu sans ce droit.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021. Dans cette affaire, le locataire d’un appartement au rez-de-chaussée d’une copropriété se plaignait de ne pas avoir accès à la cour de l’immeuble alors que le bien qu’il occupe dispose de l’usage privatif de cette partie commune. Selon lui, la location du lot de copropriété devait s'accompagner de tous les droits qui lui sont rattachés, y compris le droit d'accès à cette cour. Les juges lui donnent tort. Ils relèvent que le bailleur pouvait donc valablement prévoir dans le contrat de bail que le locataire ne dispose pas du droit de jouissance sur la cour de l'immeuble.
© Alexandre Roman – Uni-médias – Décembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
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