La participation aux acquêts : un régime matrimonial méconnu

Profession à risque, famille recomposée… Le régime matrimonial de la séparation de biens avec participation aux acquêts combine indépendance patrimoniale des époux et logique communautaire. Un régime à découvrir.

Aux côtés de la communauté réduite aux acquêts, soit le régime légal auquel la majorité des couples et soumis s’ils n’ont pas pris soin d’établir un contrat, la séparation de biens et la communauté universelle, il existe la séparation de biens avec participation aux acquêts. Un régime qui permet de dissocier les patrimoines des époux pendant la vie commune, tout en protégeant le moins bien loti en cas de séparation ou de décès.

Ce type de régime est intéressant si, par exemple, dans votre couple, l’un d’entre vous exerce une profession à risque, a des enfants d’une union précédente mais que vous désirez « adoucir » les conséquences du régime de la séparation des biens en cas de rupture de l’union.

PENDANT LE MARIAGE

Avec ce type de contrat, toujours passé devant notaire, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de bien durant la durée du mariage.

Chacun est tenu, en tant qu’époux, de contribuer aux charges du mariage et comptable solidairement du paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants mais chacun est libre de gérer et de disposer seul de ses biens, sauf lorsqu'il s'agit du logement familial.

Les dettes de la vie courante pèsent sur le patrimoine des deux époux. Les dettes nées avant votre mariage et celles personnelles nées après votre mariage pèsent uniquement sur le patrimoine du responsable.

EN CAS DE DIVORCE, DE DÉCÈS

À la dissolution du régime matrimonial lors d’un divorce, chacun d’entre vous aura droit à 50% de l’éventuel enrichissement réalisé par l’autre pendant l’union. On comparera donc vos patrimoines respectifs au moment de l’union et au moment de sa dissolution. La différence (l’enrichissement) est divisée par moitié et attribuée à chacun d’entre vous.

Chacun reprendra ses biens plus la moitié de l’enrichissement réalisée par l’autre époux. Pour les biens achetés en indivision (un logement, par exemple), ils devront être vendus pour que revienne à chacun la proportion de la part investie. En cas de décès, la succession de celui qui décède est constituée de tous ses biens propres et de ses parts investies dans ceux en indivision, moins la moitié de la part d’enrichissement qu’il a réalisé pendant le mariage. Ainsi, L’époux survivant, qui s’est moins enrichi que l’autre, a une créance sur les acquêts du défunt (ses biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage). Il reçoit la moitié de l’écart constaté entre leurs acquêts respectifs.

À noter que ce régime peut être adopté au moment de vous marier ou en cours de mariage. En effet, on peut toujours changer de régime matrimonial au cours de son union et autant de fois qu’on veut.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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