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La retraite progressive ouverte aux cadres supérieurs

19/04/2021 - 2 min de lecture

Rubrique : Protection

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La retraite progressive ouverte aux cadres supérieurs

La retraite progressive sera accessible aux cadres soumis au forfait jours. Il faudra cependant patienter jusqu’en 2022 pour profiter de ce régime.

Accessible à partir de 60 ans, soit deux ans avant l’âge légal de la retraite, la retraite progressive est un dispositif qui permet aux salariés de terminer leur carrière à temps partiel tout en commençant à percevoir, en plus de leur salaire, une partie de leurs pensions de retraite (base et complémentaire) : 20% pour un temps partiel représentant 80% d’un temps plein, 30% pour un temps partiel représentant 70% d’un temps plein…, la fraction des sommes versées étant proportionnelle à la quotité non travaillée.

BONIFIER SA RETRAITE

Principal intérêt de ce dispositif, par rapport au cumul emploi/retraite notamment : il est aujourd’hui le seul qui permet de continuer à améliorer sa retraite, une fois celle-ci liquidée même si ce n’est qu’en partie. Lorsque vous cesserez définitivement votre activité professionnelle, on recalculera votre retraite pour tenir compte des droits supplémentaires – trimestres et points - que vous aurez acquis pendant cette période. Les conditions à remplir pour passer en retraite progressive sont peu contraignantes : il suffit de justifier d’une durée d’assurance minimum de 150 trimestres et produire à l’appui de sa demande un contrat de travail à temps partiel d’une durée quantifiée en heures compris entre 40% et 80% d’un temps plein. Conséquence : les cadres en forfait jours dont la durée du travail est exprimée en jours et non en heures sont aujourd’hui exclus de ce dispositif, même s’ils travaillent un nombre de jours inférieur à celui d’un « temps plein » (218 jours).

UNE ANNÉE DE PATIENCE

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le syndicat de l’encadrement CFE-CGC, le Conseil constitutionnel vient de juger que les « priver de toute possibilité d’accès à une retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, constituait une différence de traitement qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi ». Suite à cette décision, les cadres soumis au forfait jours vont désormais pouvoir opter pour la retraite progressive. Mais seulement à partir du 1er janvier 2022, afin de laisser le temps au législateur de réécrire les dispositions du Code de la Sécurité sociale qui régissent la retraite progressive.


Pour en savoir plus :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-885 QPC du 26/02/2021

 

© Nathalie Cheysson-Kaplan - Uni-Médias - Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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