La retraite progressive ouverte aux cadres supérieurs

La retraite progressive est désormais accessible aux cadres soumis au forfait jours. Cette extension a pris effet le 1er janvier 2022.

Accessible à partir de 60 ans, soit deux ans avant l’âge légal de la retraite, la retraite progressive est un dispositif qui permet aux salariés de terminer leur carrière à temps partiel tout en commençant à percevoir, en plus de leur salaire, une partie de leurs pensions de retraite (base et complémentaire) : 20% pour un temps partiel représentant 80% d’un temps plein, 30% pour un temps partiel représentant 70% d’un temps plein…, la fraction des sommes versées étant proportionnelle à la quotité non travaillée.

BONIFIER SA RETRAITE

Principal intérêt de ce dispositif, par rapport au cumul emploi/retraite notamment : il est aujourd’hui le seul qui permet de continuer à améliorer sa retraite, une fois celle-ci liquidée même si ce n’est qu’en partie. Lorsque vous cesserez définitivement votre activité professionnelle, on recalculera votre retraite pour tenir compte des droits supplémentaires – trimestres et points - que vous aurez acquis pendant cette période. Les conditions à remplir pour passer en retraite progressive sont peu contraignantes : il suffit de justifier d’une durée d’assurance minimum de 150 trimestres et produire à l’appui de sa demande un contrat de travail à temps partiel d’une durée quantifiée en heures compris entre 40% et 80% d’un temps plein. Conséquence de ce dispositif dans sa version initiale : les cadres en forfait jours dont la durée du travail est exprimée en jours et non en heures étaient auparavant exclus, même s’ils travaillent un nombre de jours inférieur à celui d’un « temps plein » (218 jours).

UNE EXTENSION AUX SALARIÉS EN FORFAIT JOURS

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le syndicat de l’encadrement CFE-CGC, le Conseil constitutionnel a jugé que les « priver de toute possibilité d’accès à une retraite progressive, quel que soit le nombre de jours travaillés dans l’année, constituait une différence de traitement qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi ». Suite à cette décision, les cadres sont donc désormais autorisés opter pour la retraite progressive.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Pour pouvoir en bénéficier, les salariés concernés doivent avoir un forfait à temps réduit compris entre 40% et 80% de la durée maximum de 218 jours annuels, soit 87 à 174 jours.

Pour en savoir plus :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-885 QPC du 26/02/2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

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