La taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés est constitutionnelle

Les comptes et/ou les contrats d’assurance vie détenus à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale

Un contribuable doit déclarer à l’administration fiscale, les comptes et/ou contrats d’assurance vie qu’il détient à l’étranger. S’il n’a pas respecté cette obligation au moins une fois au cours des dix années précédentes, l'administration peut alors exiger des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces comptes ou contrats. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, elle peut taxer d'office ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%. Interrogé par une juridiction administrative dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution cette procédure d’exception de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés, dans une décision du 15 octobre 2021.

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