Le confinement ne dispense pas de régler les loyers commerciaux

Pendant la crise sanitaire, 45% des commerces ont été fermés en vertu de l'interdiction de recevoir du public, immobilisant 3 milliards d’euros de loyers et charges locatives.

Malgré les aides financières exceptionnelles versées à ces commerces « non essentiels », certains n’ont pas été en mesure de faire face à leurs échéances de loyer. Devant la justice, ils estimaient que la fermeture administrative constituait notamment un cas de force majeure les exonérant de payer leur loyer.

Dans trois affaires introduites par une résidence de tourisme, un supermarché à dominante non alimentaire et une agence immobilière, la Cour de cassation^* ne leur a pas donné raison, maintenant l’exigibilité des loyers échus.

* Cour de cassation, civ. 3, 30 juin 2022, n°21-20.190, 21-20.127, 21-19.889

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