Le crédit d’impôt pour emplois à domicile intégralement sauvegardé

Bercy assure que les modalités du crédit d’impôt pour emploi à domicile restent inchangées. Au 1er janvier 2022, cet avantage fiscal devrait être simultané : le contribuable n’aura plus à payer l’intégralité du salaire à son employé.

Les particuliers employeurs à domicile pourront continuer à déclarer comme précédemment leurs dépenses pour garde d’enfants à domicile ou auxiliaire de vie. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé que le périmètre de l’avantage fiscal du crédit d’impôt dont bénéficient les services à la personne ne serait pas restreint. Cette annonce officielle a mis fin à l’inquiétude suscitée par une décision récente du Conseil d’État. Fin novembre, la plus haute juridiction administrative avait, en effet, désavoué la doctrine de l'administration fiscale concernant le crédit d'impôt accordé aux ménages sur leurs dépenses pour emploi à domicile. Rappelons que cet avantage fiscal est égal à 50% des dépenses plafonnées à 12 000€ par an et foyer fiscal (12 000€ + 1 500€ par personne à charge dans la limite totale de 15 000€). Il concerne toutes les prestations énumérées par l’article D7231-1 du Code du travail, qu’elles soient délivrées par un organisme d’aide à la personne habilitée ou par un particulier salarié.

L’ADMINISTRATION A ÉLARGI LE CHAMP DU CRÉDIT D’IMPÔT

Après l'institution de cette mesure en 2017, l’administration fiscale avait, dans son interprétation de la loi publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), étendu le bénéfice du crédit d’impôt à certains services rendus hors résidence du contribuable. Une seule contrainte : que ces services soient fournis avec une autre prestation délivrée, elle, au domicile. Le fisc citait dans le Bofip, parmi d'autres exemples, « l'accompagnement des enfants sur le parcours de l'école au domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc. ». Cette interprétation a été retoquée par le Conseil d'État pour excès de pouvoir. Ce faisant, il annulait le crédit d'impôt pour tout service à l'extérieur de la résidence payé depuis le 1^er janvier 2020.

UN FUTUR DE TEXTE DE LOI POUR CONTRER L’ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT

Le gouvernement assure que ces dépenses bénéficieront bien du crédit d’impôt et qu’il confortera la sécurité juridique du dispositif, si besoin, par un texte ultérieur.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a profité de la circonstance pour annoncer, par ailleurs, qu’à partir du 1^er janvier 2022, le crédit d’impôt pour emploi à domicile deviendrait instantané. En d’autres termes, les contribuables ne paieront que 50% de la rémunération à leur salarié, l’État versant le complément. Les modalités de cette mesure n’ont pas encore été précisées par Bercy.

BON À SAVOIR

50%, c’est le pourcentage du crédit d’impôt portant sur les dépenses annuelles pour emplois à domicile (retenues dans la limite maximale de 15 000€).

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