Le mandat de protection future, une assurance pour votre entreprise
30/06/2021 - 2 min de lecture
Rubrique : Protection
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Une indisponibilité provisoire pour raisons médicales du dirigeant d’une société peut gravement peser sur la vie de sa société, parfois même la compromettre. Une situation contre laquelle il peut se prémunir facilement.
Une vacance impromptue du chef d’entreprise à la tête de son affaire peut avoir des conséquences dramatiques pour l’avenir de celle-ci. La crise sanitaire due au coronavirus nous a rappelé avec force le risque de se retrouver privé brutalement de sa capacité à gérer son patrimoine professionnel pour cause d’une maladie soudaine et invalidante. Afin de maintenir la continuité d’une bonne gestion de sa société pendant une période d’incapacité temporaire, la solution passe par la prévention. Préparer et signer un mandat de protection future permet de se prémunir contre les effets d’une telle situation.
Ce document permet de désigner une ou plusieurs personne(s) de confiance – le(s) mandataire(s) – en vue qu’elle(s) agisse(nt) en son nom pour assurer la protection de ses intérêts professionnels, dans le cas où son état de santé physique ou mental ne lui permettrait plus d’assumer ses responsabilités. C’est un procédé simple et souple, dispensant du recours aux régimes de protection de tutelle ou de curatelle. Ces derniers sont plus lourds à mettre en place et surtout plus longs. Mieux vaut que le chef d’entreprise choisisse la forme notariée du mandat de protection future. Car il s’agit alors d’un acte dit authentique, d’application immédiate et difficilement contestable.
En cas de maladie invalidante du dirigeant, il suffit, pour le mandataire désigné, de se rendre au greffe du tribunal d'instance avec le mandat et un certificat établi par un médecin agréé (liste auprès du tribunal), constatant l’incapacité physique du dirigeant. Ce dernier - le mandant - ne perd pas sa capacité juridique et les pouvoirs du mandataire prendront fin le jour où il produira à son tour un certificat médical attestant qu’il a retrouvé ses capacités. En attendant, son mandataire assurera l’intérim selon les pouvoirs que lui confère le mandat. Son signataire peut prévoir des consignes de gestion dans ce document et lui accorder plus ou moins de liberté, à calibrer avec les conseils du notaire selon la structure de l’entreprise.
La personne désignée peut être un proche mais aussi un mandataire professionnel. Le mandat peut prévoir une rémunération, mais aussi un contrôle du mandataire. Ainsi, on peut désigner son avocat ou son expert-comptable pour vérifier que le mandataire agit bien dans le respect des dispositions prévues par le mandat.
© Alexandre Roman – Uni-médias – Juin 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
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