Le décret tertiaire paru en juillet 2019 concerne les propriétaires et preneurs à bail d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé (bureaux, commerces, administrations, édifices d’enseignement…), et s’applique aux bâtiments d’une surface (ou cumul de surface) égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés.
DES OBJECTIFS AMBITIEUX MODULABLES
Afin de répondre aux objectifs de réduction de consommation énergétique, « les assujettis ont le choix entre deux méthodes, indique Claire Huang-Rousseau, Responsable énergie à la DIMEX de Crédit Agricole Immobilier. La première vise principalement les bâtiments anciens et impose une réduction de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à une année de référence prise entre 2010 et 2019. Quant à la seconde, qui convient davantage aux bâtiments récents, elle consiste à atteindre un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue ».
Paru le 17 janvier 2021, le premier arrêté, dit « Valeurs absolues » (2), définit ce seuil pour l’échéance de 2030 et pour trois secteurs d’activité : les bureaux-services publics, l’enseignement et la logistique. Deux arrêtés à venir préciseront les modalités pour les autres types de bâtisses.
À noter que ces objectifs sont modulables en fonction notamment de contraintes techniques, patrimoniales, architecturales, d’un changement de l’activité exercée dans les bâtiments concernés, de coûts disproportionnés des actions à entreprendre au regard des avantages attendus sur la consommation d’énergie. Dans ce cas, un dossier technique justifiant ces modulations devra être constitué.
OBLIGATION DE RÉSULTAT…
Il est important de signaler que ce décret établit une obligation de résultat et non de moyen. En fixant une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre, les obligés ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint.
… ET DE DÉCLARATION
En charge du suivi des consommations des bâtiments concernés par ce décret, et afin de s’assurer du respect de ces objectifs, l’Ademe(3) a développé la plateforme numérique OPERAT(4).
« Cette plateforme permet aux acteurs concernés par le décret de renseigner leurs consommations d’énergie, de suivre et de vérifier l’atteinte de leurs objectifs, explique Olivier Brachet, Chargé de projets au sein du Pôle Property Management de Crédit Agricole Immobilier. Si les acteurs concernés ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour y déclarer leur année de consommation énergétique de référence, les données relatives à leur parc immobilier (surface, activité…) restent soumises à un dépôt le 30 septembre 2021 ». Des opérations à renouveler tous les ans.
En retour, la plateforme OPERAT fournira une attestation des consommations ajustées, ainsi qu’une notation « Eco énergie tertiaire » qualifiant l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie. Elle va d’un niveau annuel insatisfaisant (feuille grise) à excellent (trois feuilles vertes). « Ces étiquettes inciteront les investisseurs immobiliers à s’orienter davantage vers des immeubles « verts » », estime Olivier Brachet.
À noter qu’en cas de non-respect de ces obligations, une personne morale s’expose à une sanction financière de 7 500 euros et administrative sur le principe du « name & shame », qui consiste à pointer du doigt les acteurs qui ne jouent pas le jeu.
CINQ LEVIERS
Pour réduire leur facture d’énergie, les propriétaires ou preneurs à bail peuvent agir sur la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, protection thermique…) et installer des équipements performants avec des dispositifs de contrôle et de gestion active. Mais aussi optimiser l’exploitation des équipements, adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter des comportements écoresponsables.
« La complexité du décret tertiaire est qu’il faut se projeter sur 2050, d’où l’importance de bien calibrer les travaux, conseille Claire Huang-Rousseau. Elle vient aussi de l’obligation conjointement portée par les propriétaires, les exploitants et les occupants dont les usages diffèrent. Mais c’est aussi une opportunité de travailler, notamment avec un bureau d’études, sur un état des lieux et l’élaboration d’un schéma directeur immobilier prenant en compte la dimension énergie sur l’ensemble des actifs que nous gérons ».
De son côté, Oliver Brachet indique que « les équipes du property management réaliseront cette année des audits de performance énergétique permettant un inventaire d’une grande partie du patrimoine existant et d’agir comme conseil pour définir des actions à mettre en œuvre à échéances intermédiaires fixes (2022, 2025 et 2030) ».
(1) Loi du 23/11/2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780
(3) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie
(4) Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Mai 2021
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