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Le patrimoine personnel des indépendants mieux protégé

03/06/2022 - 2 min de lecture

Rubrique : Protection

Thématiques de l'article hashtagDécryptage hashtagDirigeant d'entreprise

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Le patrimoine personnel des indépendants mieux protégé

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel qui bénéficie de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Explications avec Sarra Maddens, ingénieur patrimonial à la Banque Privée du Crédit Agricole Brie Picardie.

Sarra Maddens, ingénieur patrimonial à la Banque Privée du Crédit Agricole Brie Picardie

En septembre 2021, le gouvernement dévoilait un grand plan en faveur des professionnels indépendants. En plus de mesures conjoncturelles de soutien liées à la crise sanitaire, le plan s’est traduit par des dispositions fiscales et sociales adoptées fin 2021. Puis un volet juridique a été entériné par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Il réforme le statut de l’entreprise individuelle.

UN STATUT UNIQUE D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La France compte deux millions d’entreprises individuelles. Artisans, commerçants, professions libérales et actifs en reconversion l’apprécient pour ses facilités de création.

Pourtant, l’entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel pour répondre de ses dettes professionnelles. « Seule exception, depuis 2015 la résidence principale est insaisissable de plein droit, c’est-à-dire sans démarche à effectuer en ce sens, explique Sarra Maddens. Les autres biens immobiliers pouvaient être protégés à condition de ne pas être affectés à l’activité et d’avoir fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Toutefois, le dispositif d’insaisissabilité ne pouvait s’appliquer aux biens détenus via une SCI ».

Désormais, tous les biens qui relèvent du patrimoine personnel de l’entrepreneur sont protégés, automatiquement et sans formalité.

DES PATRIMOINES DISTINCTS

Pour ce faire, la loi distingue le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Celui-ci est constitué de « biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».

En cas de défaillance professionnelle, seuls ces biens entrent dans le gage des créanciers professionnels, sauf décision de l’entrepreneur pour augmenter sa surface de garantie par exemple. Tous les autres biens relèvent du patrimoine personnel.

DES DIFFICULTÉS PRATIQUES

« Cette notion de biens utiles n’est pas facile à mettre en œuvre, notamment en présence d’un bien mixte, indique Sarra Maddens. La loi n’ayant pas prévu de formalisme autour de ces biens, on peut se demander comment la preuve du caractère professionnel ou personnel pourra être apportée ».

Enfin, ces nouvelles règles s’appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022. Pour les entreprises déjà existantes, le nouveau dispositif ne sera pas opposable aux créances nées avant cette date. « Ces droits de gage différencié et le manque de clarté de la démarcation entre patrimoine professionnel et personnel apparaissent comme des sources d’insécurité », regrette Sarra Maddens.

LES SOCIÉTÉS SONT À PRIVILÉGIER

La meilleure protection reste celle offerte par l’exercice en sociétés (SARL, SAS unipersonnelles ou non) limitant la responsabilité aux apports. Les lignes sont claires entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la société.

« De plus, ces formes d’exercice s’avèrent beaucoup plus adaptées aux besoins de développement de l’activité, tant au regard du financement que de l’association, explique Sarra Maddens. Elles remportent aussi la comparaison sur le terrain de la transmission ».


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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Juin 2022

Article à caractère informatif et publicitaire.

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