Les critères pour jauger le caractère de résidence principale d’un logement

Point déterminant lors de la revente de votre bien immobilier : sera-t-il considéré comme résidence secondaire, et de ce fait assujetti à la taxe sur la plus-value ?

Une juridiction administrative, en l’occurrence la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 30 mars 2022, confirme la jurisprudence selon laquelle les consommations d’électricité et d’eau constituent des critères quasi indiscutables pour apprécier si une habitation constitue ou pas la résidence principale d’un contribuable. Dans cette affaire, le vendeur d’une maison prétendait que celle-ci étant sa résidence principale et qu’il ne devait donc pas être imposé sur la plus-value qu’il avait perçue lors de sa vente. Les juges ont confirmé la position de l’administration fiscale qui, pour rejeter cette exonération, s’était appuyée sur la consommation moyenne d’électricité pendant la période d’occupation de la maison, inférieure de moitié à la consommation prévisionnelle que le contribuable avait définie d’un commun accord avec son fournisseur d’électricité. Elle relevait, par ailleurs, une consommation d’eau faible, soit 5m³, sur une période de 18 mois.

#Immobilier #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Transmission

Usufruitier et nu-propriétaire : droits et obligations

Se partageant les droits de propriété sur un immeuble démembré, usufruitier et nu-propriétaire disposent de prérogatives différentes. Fixées par le Code civil, ces règles peuvent parfois être modifiées par une convention de démembrement. Quelle est la différence entre usufruit et nu propriété, quels sont les droits et les obligations, qui paie quoi... voici quelques repères pour mieux comprendre ce que ces statuts impliquent.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Epargne et investissement

Proposer des SCPI à leur juste valeur

Antoine Aubry, Responsable de la gestion des fonds chez Amundi Immobilier, explique pourquoi avoir revu le prix des parts de leurs SCPI.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Tendances

Le CIL, carnet de santé et d’entretien du logement

Le carnet d’information du logement (CIL) doit, depuis le 1er janvier 2023, être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique(1).

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag