A - IMPÔT SUR LE REVENU
- POUR L’IMPOSITION DES REVENUS 2019
Domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises
La loi de Finances prévoit de nouveaux critères pour rattacher le domicile des dirigeants des grandes entreprises françaises en France.
L’enjeu de la domiciliation fiscale est important puisqu’une personne considérée comme étant résidente fiscale en France y est soumise à une obligation fiscale illimitée : elle est imposable à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, les conventions fiscales éventuellement applicables prévoient des mesures pour éviter la double imposition entre la France et l’autre pays susceptible d’appréhender les revenus. En revanche, le même mécanisme s’applique pour l’Impôt sur la forte immobilière (IFI) : le résident français doit déclarer l’ensemble de son patrimoine immobilier mondiale. L’étendue des droits de donation et de succession varie également en fonction du domicile fiscale. Or, les conventions fiscales en matière d’IFI et de droits de mutation à titre gratuit sont beaucoup moins nombreuses. Des situations de double imposition pourront donc découler de ces nouvelles règles de domiciliation.
En principe, sont considérées comme résidents de France les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
La loi de Finances pour 2020 aménage ses règles pour les dirigeants qui exercent une fonction exécutive au sein d'une entreprise française réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Sont concernés : le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le président du conseil de surveillance n'est pas visé par ces changements. Les dirigeants concernés peuvent apporter la preuve qu’ils n’exercent pas en France leur activité professionnelle à titre principal.
Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019, à compter du 1er janvier 2020 pour l'IFI et les droits de mutation à titre gratuit.
Fin de la déclaration systématique des revenus
Si votre déclaration pré-remplie par le fisc ne nécessite ni compléments ni modifications, alors vous n’aurez pas besoin de transmettre votre déclaration aux impôts. L’absence de déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude des données collectées par l’administration fiscale et le montant de votre imposition sera calculé sur cette base-là. Cela vous concerne si vos revenus sont directement transmis aux services des impôts par votre employeur ou votre caisse de retraite par exemple. À l’inverse, si vous percevez des revenus fonciers, si c’est la première fois que vous déposez une déclaration, ou si vous devez modifier des informations collectées par l’administration, vous pourrez souscrire une déclaration de revenus classique, avant la date limite de dépôt de déclaration.
- POUR L’IMPOSITION DES REVENUS 2020
Baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes
La loi de Finances pour 2020 abaisse l’impôt sur le revenu des classes moyennes en recentrant cette baisse sur la deuxième tranche du barème, qui passe de 14% à 11%.
Les taux sont donc les suivants : 0%, 11%, 30%, 41% et 45%. Mais pour que la baisse ne profite pas mécaniquement aux contribuables concernés par les tranches à 30% et 41%, les seuils d’entrée à ces deux tranches sont abaissés.
Le nouveau barème est donc le suivant :
- 0% jusqu’à 10 064 euros ;
- 11% pour la tranche de revenus comprise entre 10 064 à 25 659 euros ;
- 30% pour la tranche comprise entre de 25 659 et 73 369 euros ;
- 41% pour la tranche comprise entre 73 369 et 157 806 euros ;
- 45% au-delà de 157 806 euros.
Fin de l’option d’étalement « vers l’avant » de la prime de départ à la retraite
Ce régime consiste à étaler les indemnités de départ à la retraite sur quatre ans (l’année de perception et les trois suivantes). Chaque année lors de la déclaration des revenus, le retraité déclare un quart des indemnités reçues. L’avantage du régime d’étalement est de limiter la progressivité des impôts. Suivant la logique du prélèvement à la source, la loi de Finances pour 2020 supprime ce régime. À noter que seules les primes perçues jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent encore bénéficier de ce dispositif pour la durée restant à courir.
Cependant, la prime de retraite est considérée comme un revenu exceptionnel. Les retraités à partir de 2020 peuvent alors demander l’application du système du quotient afin d’atténuer la progressivité de l’impôt sur la fraction imposable des indemnités de retraite. Ce système consiste à ajouter le quart du montant net du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant, ce qui est plus avantageux que de soumettre la totalité des indemnités au barème de l’impôt. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois. Enfin, pour bénéficier du système du quotient, il faut renseigner les revenus exceptionnels dans les cases de la déclaration des revenus prévues à cet effet.
Le prélèvement à la source effectif pour les particuliers employeurs et leurs salariés
Aides à domicile, jardiniers, garde d’enfants… depuis le 1er janvier 2020, les particuliers employeurs et leurs salariés sont aussi soumis au prélèvement à la source. Concrètement, les utilisateurs du chèque emploi service universel (Cesu) et de l’offre de services Pajemploi continuent à déclarer la rémunération de leur salarié sur le site du Cesu ou de Pajemploi. En souscrivant gratuitement aux services Cesu+ ou Pajemploi+, les employeurs n’auront qu’à déclarer en ligne la rémunération des salariés. Le Cesu ou Pajemploi réalisera ensuite automatiquement pour le compte de l’employeur : le calcul du montant du prélèvement à la source ; le prélèvement du salaire net sur le compte bancaire de l’employeur ; le virement au salarié du salaire net déduit de l’impôt ; le reversement de la retenue de l'impôt à la source à l'administration fiscale.
Pour rappel, l’emploi d’un salarié à domicile donne droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses supportées sur l’année dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros si c’est la première année que vous recourez au crédit d'impôt et 20 000 euros si l'un des membres de la famille est titulaire de la carte d’invalidité). Cette limite peut être majorée de 1 500 euros en fonction de la composition de votre foyer (le plafond est ainsi de 18 000 euros). Un premier acompte de 60% est versé en janvier, le solde en septembre.
B - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS
Prorogation du régime Madelin…
La loi de Finances proroge la majoration de la réduction dite Madelin, applicable à la souscription au capital des PME. Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés non cotées ou des parts de certains fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles, retenus dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables célibataires (100 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Pour les investissements via les FIP et les FCPI, ces limites sont respectivement de 12 000 euros et 24 000 euros.
La loi de Finances pour 2018 avait porté, pour 2 ans, le taux de la réduction à 25% dans le cas général et à 38% pour les souscriptions de parts de FIP-Corse et FIP-DOM. Ce renforcement de l’incitation fiscale n’a pas pu s’appliquer, faute de recevoir le feu vert de la Commission européenne.
Le gouvernement a donc reconduit la majoration temporaire au taux de 25%. Aussi, il y a apporté des aménagements garantissant sa future validation à Bruxelles : le taux spécial de 38% est ramené à 30% et la réduction d’impôt est ouverte à la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). La date d'entrée en vigueur de ces dispositions reste suspendue à l'accord de la Commission européenne.
… appliqué aux foncières solidaires
Les investissements réalisés au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique dans le domaine du logement social ouvre droit à une réduction d’impôt qui s’inspire très largement de celle appliquée au Madelin (25% en 2020 et 18% ensuite).
Lutte contre les violences conjugales
À compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, les dons effectués par les particuliers au profit d’organismes dont l’action s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la violence domestique bénéficient d’un taux de réduction d’impôt majoré de 75%, dans les limite de 537 euros.
C - ASSURANCE VIE
Fin de l’exonération fiscale pour les « vieux » contrats
Jusqu’à présent, les produits réalisés à la suite d’un rachat total ou partiel sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient intégralement exonérés d’impôt sur le revenu mais pas de prélèvement sociaux. Désormais, seront imposés selon le régime de droit commun des contrats d’assurance vie de plus de huit ans, comprenant l’application de l’abattement de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune) et du taux d’impôt sur le revenu réduit de 7,5%, les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats. Le traitement fiscal des produits relatif à des primes déjà versées n’est pas remis en cause. Sont concernés les rachats et dénouements actés à partir du 1er janvier 2020 et les gains rattachés aux versements effectués postérieurement au 10 octobre 2019.
D - IMMOBILIER
La taxe d’habitation supprimée pour tous en 2023
La mise en œuvre de cette réforme se poursuit. Dès janvier 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale est intégralement supprimée pour 80% des ménages français. Les 20% restant devront encore attendre pour bénéficier complètement de cette mesure qui s’appliquera par tiers en trois ans : un premier dégrèvement de 30% en 2021, puis un second de 65% en 2022 avant sa suppression totale en 2023. À noter que les propriétaires d’une résidence secondaire continueront de s’acquitter d’une taxe d’habitation.
Le dispositif « Denormandie » amélioré
Prorogation, liste des travaux éligibles élargie et extension à l’ensemble des territoires, ses conditions d’accès ont été assouplies afin de renforcer son développement.
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif « Denormandie » étend la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif Pinel aux logements anciens dans les villes confrontées à un habitat dégradé.
Pour en profiter, les propriétaires-bailleurs doivent acheter un bien à rénover et le mettre en location-nue en respectant des plafonds de loyers et ressources. À condition de réaliser des travaux d’un montant égal à 25% du total de l’opération (acquisition+travaux), et dans la limite de 300 000 euros, ils bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, selon qu’ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Prolongation d’un an : Initialement prévu pour se terminer au 31 décembre 2021, le dispositif a été prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, afin de mieux tenir compte du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une promotion importante de travaux.
- Zones éligibles élargies : Réservé à l’origine aux logements anciens dégradés dans les centres-villes, le « Denormandie » est accessible depuis 2020 à l’ensemble du territoire des communes concernées (et non plus leur centre-ville) par le plan « Action Cœur de Ville » ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.
- Nouveaux travaux éligibles : Auparavant, les travaux devaient permettre d’améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% pour les copropriétés) ou correspondre à deux types de travaux parmi les cinq suivants : l’isolation des murs, des fenêtres, des toitures, le remplacement de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude. S’ajoutent les travaux permettant la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables (dont les combles et sous-sols) ou encore concernant la création de surface habitable nouvelle.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 des dispositifs Cosse et Malraux
Toujours d’ans l’ancien, le dispositif « Cosse », qui permet aux propriétaires de logements loués dans le cadre d’une convention cadre avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de pratiquer une déduction spécifique de leurs revenus fonciers (jusqu’à 85%), est prolongé de 3 ans. Il est également réservé aux logements respectant un niveau de performance énergétique.
Quant au dispositif Malraux, ce régime permet aux particuliers qui investissent directement ou via une SCPI dans la restauration complète d’immeubles anciens situés dans « un site patrimonial remarquable » ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22% à 30% des dépenses supportées.
Dézonage du dispositif Pinel en Bretagne
Dans l’investissement immobilier locatif neuf, la loi de Finances pour 2020 permet d’expérimenter ce dispositif dans l’ensemble de la Bretagne. Cette expérimentation porte sur la détermination des zones éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Par dérogation au zonage actuellement en vigueur, seront éligibles au dispositif Pinel les logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminés par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional. Par ailleurs, le dispositif Pinel est supprimé pour l’habitat individuel pour les investissements à compter du 1er janvier 2021, mais maintenu pour les acquisitions de logements neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans les bâtiments d’habitat collectif.
Censi-Bouvard
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Censi-Bouvard », prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, est étendue aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP), de résidences-services bénéficiant de l’autorisation administrative.
Par ailleurs, la loi de Finances pour 2020 supprime l’obligation d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels (LMP) à partir du 1er janvier 2020.
Prêts aidés
Le prêt aidé pour un premier achat immobilier (PTZ) a été finalement maintenu à toutes les zones dans le neuf. Quant au prêt aidé pour les travaux d’économie d’énergie (Eco-PTZ), ses conditions ont été assouplies, notamment au regard de la justification des travaux dans le délai de 3 ans.
Baisse de droit de partage entre ex-conjoints
Les partages de bien meubles et immeubles, qu’ils interviennent dans le cadre d’une succession ou un divorce, sont soumis à un droit d’enregistrement. Jusqu’à présent, son taux était de 2,5% de la valeur des biens. La loi de Finances pour 2020 abaisse progressivement le droit de partage applicable en cas de changement de régime matrimonial, de séparation de corps, de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité. Ce taux sera de 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis 1,10% à compter du 1er janvier 2022. En revanche, il reste inchangé pour les partages entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés.
E - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Le CITE devient « MaPrimRénov’ »
L’article 15 de la loi de Finances pour 2020 prévoit la suppression du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en deux temps. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, le CITE sera transformé en prime forfaitaire - MaPrimRénov’ - versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de façon contemporaine à la réalisation des travaux aux ménages les plus modestes (jusqu’au 4ème décile de revenus), puis élargie aux ménages intermédiaires (déciles 5 à 8) le 1er janvier 2021. Le CITE est toutefois prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages propriétaires de leur résidence principale non éligibles à la prime, à l’exception des plus aisés (appartenant au décile de revenus 9 et 10). Ces derniers ne bénéficieront du CITE en 2020 que pour les systèmes de charges pour véhicule électrique et l’isolation thermique des parois opaques (murs intérieurs et extérieurs).
Dans le détail, le plafond du crédit d’impôt est fixé, pour les dépenses payées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, à 2 400 euros pour une personne seule (4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune). Une somme majorée de 120 euros par personne à charge. Par ailleurs, un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt est fixé pour chaque équipement ou prestation éligible, selon l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite. De plus, certaines dépenses ne sont plus éligibles au dispositif (chaudière à très haute performance énergétique, appareils de régulation de chauffage…).
À noter qu'il sera possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et de versement d’un acompte en 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier de la prime.
© Edit 360 - Janvier 2020
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