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Loi de finances 2023 : ce qui change pour les investisseurs locatifs

11/01/2023 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Loi de finances 2023 : ce qui change pour les investisseurs locatifs

Afin d’aider les propriétaires bailleurs à améliorer le confort énergétique des logements mis en location, la loi de finances pour 2023 double la limite d’imputation du déficit foncier à l’impôt sur le revenu, en cas de travaux de rénovation thermique.

Les loyers perçus en contrepartie de la location d’un logement loué non meublé sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque le bailleur relève d’un régime réel d’imposition, il peut déduire la totalité de ses charges de propriété.

Si en cours d’une année, les charges sont supérieures aux loyers encaissés, la différence constitue un déficit. La part du déficit qui ne provient pas des intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global du propriétaire bailleur dans la limite de 10 700€ par an. Cette imputation est automatique et non pas optionnelle. Le reliquat ainsi que la part du déficit résultant des intérêts d’emprunt sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’imputation du déficit permet de réduire la base d’imposition à l’impôt sur le revenu mais pas l’assiette globale des prélèvements sociaux pour lesquels il n’y a aucune compensation possible entre les différentes catégories de revenus. L’économie d’impôt qui en résulte est directement proportionnelle au taux marginal d’imposition du bailleur. Plus il est élevé, plus l’économie d’impôt l’est aussi.

21 400€ JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2025

Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétiques, la dernière loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a temporairement doublé cette limite d’imputation. Elle est ainsi portée à 21 400€ lorsque le propriétaire fait réaliser des travaux de rénovation thermique permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C, ou D au plus tard le 31 décembre 2025. Cette mesure s’applique aux travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis depuis le 5 novembre 2022. Elle vise à accompagner les bailleurs confrontés à l’interdiction de mettre location des « passoires thermiques » (logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034).

BON À SAVOIR

21 400€, c’est la limite d’imputation du déficit foncier en cas de travaux de rénovation thermique (source : loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). 

© Uni-médias – Janvier 2022 - Mis à jour Janvier 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.

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