Loi de finances 2022 : ce qui change pour les investisseurs locatifs

Le dispositif « Loc’Avantages » est doté d’une réduction d’impôt et MaPrimeRenov’ est réservée aux logements datant au moins de 15 ans : deux nouveautés instituées par la loi de finances pour 2022.

MAPRIMERENOV’ RECONDUITE POUR LES BAILLEURS AUSSI

Bonne nouvelle pour les investisseurs locatifs, la loi de finances pour 2022 prévoit de reconduire pour tous les bailleurs le bénéfice de MaPrimerenov’. Cette aide financière attribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour subventionner les travaux de rénovation les plus efficaces d’un point de vue énergétique a été ouverte aux bailleurs depuis juillet 2021. Le projet de loi de finances la reconduit pour 2022. L’aide est consolidée avec un budget de 2 milliards d’euros. Nouveauté : depuis le 1^er janvier 2022, seuls les logements construits depuis 15 ans et plus y sont éligibles.

UN AVANTAGE FISCAL PLUS ATTRACTIF

Toujours concernant les investissements locatifs, la loi fait évoluer en 2022 le dispositif Cosse dit aussi « Loc’Avantages ». Jusqu’en 2021, le principe de ce dispositif peu connu mais pourtant avantageux pour les bailleurs était le suivant  : le bailleur choisit de pratiquer un loyer « social » ou « très social », inférieur à celui du marché et bénéficie d’un abattement fiscal sur ses revenus fonciers, de 30 à 85%. Un engagement d’une durée minimale de location de 6 ou 9 ans doit être pris par le propriétaire loueur. Pour rendre le dispositif plus attractif, la loi de finances pour 2022 modifie l’avantage fiscal incitatif. L’abattement sur les revenus fonciers à déclarer est remplacé par une réduction d’impôt.

Cette réduction est équivalente voire supérieure à la décote réalisée sur le loyer réclamé au locataire. Le recours à l’intermédiation locative, soit une association qui aide les plus démunis à se reloger (par exemple, dispositifs Solibail ou Louez solidaire), dope encore ces réductions d’impôt, qui s’échelonnent selon les cas de 15% à 65% des loyers perçus. D’après les calculs du ministère du Logement, le nouvel avantage fiscal représente, selon les cas, de 0,5 à 3 mois de loyers. Quant aux dispositifs de défiscalisation Pinel, Denormandie et Censi-Bouvard, ils sont reconduits à l’identique pour 2022.

BON À SAVOIR

15 à 65%, c’est l’éventail de la réduction d’impôt au profit des bailleurs, dans le dispositif Cosse, « Loc'Avantages ».

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