Loi de Finances pour 2021 : des nouveautés et des prorogations
12/03/2021 - 4 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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Elle introduit et reconduit de nombreux dispositifs tant pour les particuliers que pour les professionnels afin de flécher l’épargne en faveur de l’économie réelle ou de la transition énergétique.
Les outils qui permettent la constitution d’une épargne à moyen ou long terme - assurance-vie, PEA et PER - et leurs leviers fiscaux sont préservés. De même, les contours de l’IFI restent inchangés, toujours assis exclusivement sur l’immobilier.
Barème de l’impôt sur le revenu : il est revalorisé de 0,2% pour tenir compte de l’inflation hors tabac en 2020. À noter l’application pour la première fois de la nouvelle tranche de 11% (au lieu de 14%).
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 10 084€ | 0% |
| De 10 084€ à 25 710€ | 11% |
| De 25 710€ à 73 516€ | 30% |
| De 73 516€ à 158 122€ | 41% |
| Plus de 158 122€ | 45% |
Source : Article 197 du CGI
Mise en conformité avec la Constitution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage
Lorsqu’une prestation compensatoire est versée pour partie en capital et pour partie en rente, le capital versé bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 30 500€ si son versement intervient dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce. Par ailleurs, en présence d’une imposition distincte, la contribution aux charges du mariage pourra être déduite du revenu imposable de l’époux qui la verse, même si son montant n’est pas fixé ou homologué par une décision de justice. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions des revenus de 2020.
Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais la réduction d’impôt sera progressivement réduite en 2023 et 2024 (10,5% en 2023 et 9% en 2024 pour un engagement de 6 ans au lieu de 12%). À compter du 1er janvier 2021, ce dispositif bénéficie uniquement aux investissements dans des bâtiments d’habitations collectifs acquis neufs ou en vente en l’état futur d’achèvement, ou aux logements que le contribuable fait construire.
Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. À compter de 2022, il sera accordé en fonction des ressources contemporaines du demandeur et non des revenus de l’année N-2.
Les bailleurs (personnes physiques domiciliées fiscalement en France ou morales) qui abandonnent ou renoncent définitivement à une partie de leurs loyers, pour des locaux situés en France, dus au titre du mois de novembre 2020 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel. Ce dernier représentera 50% du montant des loyers annulés dans la limite totale de 800 000€ par bailleur (plafonnement fixé par l’Union-européenne pour les aides liées à la Covid-19), et concernera les entreprises-locataires qui remplissent certaines conditions. Si l’entreprise locataire compte au moins 250 salariés, le crédit d’impôt est calculé sur les 2/3 du montant du loyer prévu au bail. Les bailleurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour consentir cet abandon.
Entré en vigueur en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à tous les propriétaires, bailleurs et copropriétaires(1) sans conditions de ressources depuis le 1er janvier 2021.
Le CITE est maintenu, sous conditions, pour certaines dépenses engagées en 2018 et payées en 2020, et pour celles réalisées en 2019 ou 2020 réglées en 2021. Par ailleurs, celui-ci est ouvert aux dépenses engagées par les contribuables propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit leur résidence principale ou secondaire non louée (dans la limite d’une seule résidence secondaire) pour l’achat ou l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Il est de 75% des dépenses engagées dans la limite de 300€ par borne. Pour un même logement, il est limité à un système de charge pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux pour les couples soumis à imposition commune.
Le taux d’impôt réduit sur les sociétés de 15% applicable jusqu’à 38 120€ de bénéfices est étendu aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (sous réserve de conditions liées à la libération et à la composition du capital). La trajectoire de la baisse de taux d’IS est maintenue :
| Exercices ouverts à compter du 1er janvier | 2021 | 2022 |
|---|---|---|
| CA < 10 M€ | Bénéfices entre 0 et 38 120€ : 15% | Bénéfices entre 0 et 38 120€ : 15% |
| Bénéfices supérieur à 38 120€ : 26,5% | Bénéfices supérieur à 38 120€ : 25% | |
| 10 M€ < CA < 250 M€ | 26,5% (soit 27,37% contribution incluse) | 25% (soit 25,83% contribution incluse) |
| CA ≥ 250 M€ | 27,5% (soit 28,41% contribution incluse) | 25% (soit 25,83% contribution incluse) |
Source : Article 219 I du CGI
Les entreprises qui souhaitent améliorer leurs fonds propres en réévaluant leurs actifs bénéficieront d’une neutralisation temporaire des conséquences fiscales de cette opération comptable qui conduit à une variation de l’actif net. Sont concernées les immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles, des stocks et des valeurs mobilières de placement. Pour les immobilisations amortissables, l’imposition de l’écart de réévaluation pourra être étalée sur 15 ans pour les constructions, 5 ans pour les autres ; en cas de cession la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à cette date sera immédiatement imposable. Pour les immobilisations non-amortissables, l’écart de réévaluation bénéficie d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure de ces biens ; l’entreprise devra alors calculer la plus ou moins-value à partir de la valeur non réévaluée.
La loi de Finances a réactivé un mécanisme mis en place après la crise financière de 2008 qui permet aux entreprises de vendre leurs actifs immobiliers et d’étaler l’impôt sur les plus-values afférentes pour préserver leur trésorerie. Ainsi, les entreprises qui cèdent des locaux professionnels à une société de crédit-bail et les reprennent aussitôt en crédit-bail (opération de sale and lease back) peuvent étaler la plus-value de cession sur la durée du contrat, dans la limite de 15 ans. La mesure est réservée aux immeubles affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et dont la cession est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.
Les PME, locataires ou propriétaires, qui engagent des travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affecté à leur activité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses HT dans la limite de 25 000€ par entreprise sur la durée du dispositif. Temporaire, cette mesure s’applique aux travaux engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, 12 Mars 2021
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