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Loi de Finances pour 2021 : des nouveautés et des prorogations

Elle introduit et reconduit de nombreux dispositifs tant pour les particuliers que pour les professionnels afin de flécher l’épargne en faveur de l’économie réelle ou de la transition énergétique.

Les outils qui permettent la constitution d’une épargne à moyen ou long terme - assurance-vie, PEA et PER - et leurs leviers fiscaux sont préservés. De même, les contours de l’IFI restent inchangés, toujours assis exclusivement sur l’immobilier.

IMPÔTS SUR LE REVENU

Barème de l’impôt sur le revenu : il est revalorisé de 0,2% pour tenir compte de l’inflation hors tabac en 2020. À noter l’application pour la première fois de la nouvelle tranche de 11% (au lieu de 14%).

Barème de l’impôt sur le revenu
 Tranche de revenu par part fiscale  Taux applicable 
 Jusqu'à 10 084€  0%
 De 10 084€ à 25 710€  11%
 De 25 710€ à 73 516€  30%
 De 73 516€ à 158 122€  41%
 Plus de 158 122€  45%

 Source : Article 197 du CGI

Mise en conformité avec la Constitution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage

Lorsqu’une prestation compensatoire est versée pour partie en capital et pour partie en rente, le capital versé bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% dans la limite de 30 500€ si son versement intervient dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce. Par ailleurs, en présence d’une imposition distincte, la contribution aux charges du mariage pourra être déduite du revenu imposable de l’époux qui la verse, même si son montant n’est pas fixé ou homologué par une décision de justice. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions des revenus de 2020.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Les dispositifs prolongés jusqu’au 31 décembre 2021…

  • La réduction « Madelin » : le taux majoré de 25% de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital de PME (IR-PME) (capital initial ou augmentation de capital) ou via des fonds (FCPI/FIP) est prorogé en 2021. Cette prorogation est conditionnée à la validation de la Commission européenne puis d’un décret. Le taux majoré sera applicable aux versements réalisés postérieurement à la publication du décret et jusqu’au 31 décembre 2021. Il en est de même pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou foncières solidaires.
  • À titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2021, le plafonnement des niches fiscales applicable (actuellement de 10 000€ ou 18 000€ en présence de Sofica et investissements outre-mer) aux réductions d’impôt pour souscriptions au capital d’ESUS et de foncières solidaires est majoré de 3 000€. Cette majoration s’applique aux investissements réalisés en 2021 dans des foncières solidaires et pour les investissements au capital d’ESUS réalisés à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Coup de pouce aux dons : le plafond des sommes prises en compte pour la réduction d’impôt de 75% pour don aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, soins gratuits, aide au logement, lutte contre les violences conjugales) est maintenu à 1 000€ pour les dons faits jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà, le taux de 66% s’applique dans la limite de 20% des revenus imposables du contribuable. Par ailleurs, la loi de Finances légalise la doctrine administrative concernant l’exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les donations, dons ou legs effectués, depuis le 1er janvier 2021, au profit des associations ayant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées et aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.

… jusqu’au 31 décembre 2022…

  • Le DEFI-Forêts : le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier permet de bénéficier : d’une réduction d’impôt de 18% pour tout investissement dans des bois, forêts ou parts de groupements forestiers, d’une réduction d’impôt de 76% du montant des cotisations d’une assurance couvrant des bois et forêts et d’un crédit d’impôt de 18% (majoré à 25 % sous condition) pour les travaux forestiers.
  • Le crédit d’impôt agriculture biologique : Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500€ par an lorsqu’au moins 40% de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

… et jusqu’au 31 décembre 2023

  • La réduction d’impôt pour la souscription de parts de Sofica (Société pour le financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) : elle peut aller de 30% à 48% (sous conditions) des sommes versées, dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000 euros. Soit un maximum de 8 640 euros, sous réserve de garder ces parts au moins cinq ans. À noter que le périmètre d’investissement est élargi à tous les pays qui ont un accord de coopération avec la France (dans la limite de 20% du budget) ;
  • Le volet « travaux » du Girardin : il concerne les particuliers domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique dans des logements de plus de 20 ans dans les DOM ou COM. Pour rappel, la réduction d’impôt est de 20% du montant des travaux, étalée sur 5 ans ;
  • Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements dans la résidence principale en faveur des personnes âgées et/ou handicapées, ou de diagnostics préalables et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Les taux et plafonds des dépenses ne sont pas modifiés : le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique au taux de 25%, s'agissant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements éligibles en faveur des personnes âgées ou handicapées, 40%, s'agissant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux.

IMMOBILIER

Dispositif Pinel : prorogé mais raboté

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais la réduction d’impôt sera progressivement réduite en 2023 et 2024 (10,5% en 2023 et 9% en 2024 pour un engagement de 6 ans au lieu de 12%). À compter du 1er janvier 2021, ce dispositif bénéficie uniquement aux investissements dans des bâtiments d’habitations collectifs acquis neufs ou en vente en l’état futur d’achèvement, ou aux logements que le contribuable fait construire.

Le PTZ prolongé

Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. À compter de 2022, il sera accordé en fonction des ressources contemporaines du demandeur et non des revenus de l’année N-2.

Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Les bailleurs (personnes physiques domiciliées fiscalement en France ou morales) qui abandonnent ou renoncent définitivement à une partie de leurs loyers, pour des locaux situés en France, dus au titre du mois de novembre 2020 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel. Ce dernier représentera 50% du montant des loyers annulés dans la limite totale de 800 000€ par bailleur (plafonnement fixé par l’Union-européenne pour les aides liées à la Covid-19), et concernera les entreprises-locataires qui remplissent certaines conditions. Si l’entreprise locataire compte au moins 250 salariés, le crédit d’impôt est calculé sur les 2/3 du montant du loyer prévu au bail. Les bailleurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour consentir cet abandon.

DES MESURES EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Entré en vigueur en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à tous les propriétaires, bailleurs et copropriétaires(1) sans conditions de ressources depuis le 1er janvier 2021.

Le CITE est maintenu, sous conditions, pour certaines dépenses engagées en 2018 et payées en 2020, et pour celles réalisées en 2019 ou 2020 réglées en 2021. Par ailleurs, celui-ci est ouvert aux dépenses engagées par les contribuables propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit leur résidence principale ou secondaire non louée (dans la limite d’une seule résidence secondaire) pour l’achat ou l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Il est de 75% des dépenses engagées dans la limite de 300€ par borne. Pour un même logement, il est limité à un système de charge pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux pour les couples soumis à imposition commune.

ENTREPRISE

Impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt réduit sur les sociétés de 15% applicable jusqu’à 38 120€ de bénéfices est étendu aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (sous réserve de conditions liées à la libération et à la composition du capital). La trajectoire de la baisse de taux d’IS est maintenue :

Taux d'impôt sur les sociétés
 Exercices ouverts à compter du 1er janvier   2021   2022 
 CA < 10 M€  Bénéfices entre 0 et 38 120€ : 15%   Bénéfices entre 0 et 38 120€ : 15% 
 Bénéfices supérieur à 38 120€ : 26,5%   Bénéfices supérieur à 38 120€ : 25%
 10 M€ < CA < 250 M€  26,5% (soit 27,37% contribution incluse)   25% (soit 25,83% contribution incluse) 
 CA ≥ 250 M€  27,5% (soit 28,41% contribution incluse)  25% (soit 25,83% contribution incluse) 

Source : Article 219 I du CGI

Réévaluation libre des actifs

Les entreprises qui souhaitent améliorer leurs fonds propres en réévaluant leurs actifs bénéficieront d’une neutralisation temporaire des conséquences fiscales de cette opération comptable qui conduit à une variation de l’actif net. Sont concernées les immobilisations corporelles et financières, à l’exception des immobilisations incorporelles, des stocks et des valeurs mobilières de placement. Pour les immobilisations amortissables, l’imposition de l’écart de réévaluation pourra être étalée sur 15 ans pour les constructions, 5 ans pour les autres ; en cas de cession la fraction de l’écart de réévaluation non encore réintégrée à cette date sera immédiatement imposable. Pour les immobilisations non-amortissables, l’écart de réévaluation bénéficie d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure de ces biens ; l’entreprise devra alors calculer la plus ou moins-value à partir de la valeur non réévaluée.

Cessions-bails immobilier

La loi de Finances a réactivé un mécanisme mis en place après la crise financière de 2008 qui permet aux entreprises de vendre leurs actifs immobiliers et d’étaler l’impôt sur les plus-values afférentes pour préserver leur trésorerie. Ainsi, les entreprises qui cèdent des locaux professionnels à une société de crédit-bail et les reprennent aussitôt en crédit-bail (opération de sale and lease back) peuvent étaler la plus-value de cession sur la durée du contrat, dans la limite de 15 ans. La mesure est réservée aux immeubles affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et dont la cession est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.

Rénovation énergétique des locaux

Les PME, locataires ou propriétaires, qui engagent des travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affecté à leur activité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% des dépenses HT dans la limite de 25 000€ par entreprise sur la durée du dispositif. Temporaire, cette mesure s’applique aux travaux engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, 12 Mars 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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