Nouvel abus de droit fiscal : quelle est sa portée ?

À compter de 2021, l’administration fiscale sera en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter de 2020 dans un but « principalement » fiscal.

Fin janvier, l’administration a précisé que ce nouveau dispositif n’a pas pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité.

Elle évoque, à titre d’exemple, la donation d’usufruit temporaire au profit d’un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur. Certes, elle procure une économie d’impôt sur la fortune immobilière « mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d’aider l’enfant majeur à financer ses études en lui permettant d’occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis ».

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