Pacte Dutreil : attention au changement d’activité
01/12/2022 - 1 min de lecture
Rubrique : Transmission
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L’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les transmissions d’entreprises est soumise à de nombreuses conditions.
L’entreprise doit notamment exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou répondre à la définition de la holding animatrice de groupe.
En mai dernier, la Cour de cassation (1) a admis que la perte de la qualité de holding animatrice en cours d’engagement de conservation (pacte Dutreil) ne faisait pas tomber le bénéfice de l’exonération.
Cet été, l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 (2) a introduit dans la loi la condition défendue par l’administration fiscale. Désormais, la société doit exercer une activité éligible durant toute la période couverte par les pactes Dutreil.
Cette condition s’applique aux transmissions réalisées à compter du 18 juillet 2022, ainsi qu’aux pactes en cours relatifs à des sociétés qui n’ont pas déjà cessé d’exercer une activité éligible.
(1) Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-25.513
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186679
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2022
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