Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page
Aller au contenu
Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un client banque privée  Trouver une agence
OUVRIR UN COMPTE

Pacte Dutreil : des changements en vue ?

25/08/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Transmission

Thématiques de l'article hashtagDirigeant d'entreprise

tout un mag pour vous

Pacte Dutreil : des changements en vue ?

Les transmissions d’entreprises bénéficient d’un traitement fiscal favorable grâce au pacte Dutreil.

Elles peuvent, en effet, être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur, à condition notamment que les associés concernés s’engagent à conserver les titres transmis pendant une certaine durée.

Compte tenu des enjeux fiscaux, le dispositif est soumis à de nombreuses conditions d’application, régulièrement aménagées par le législateur.

La dernière réforme intervenue en 2019 ainsi que les précisions apportées au fil de l’eau par le juge font l’objet de commentaires de l’administration fiscale*. Applicables depuis le 6 avril 2021, certaines de ces prises de position semblent durcir les conditions du dispositif (notamment sur la fonction de direction).

Afin d’évaluer la sécurité juridique de leurs engagements au regard de ces nouvelles directives administratives, il est opportun que les signataires de pactes Dutreil se rapprochent de leurs conseils.

* BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10


" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "
 

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Août 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche navigation lien #Dirigeant d'entreprise #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Epargne et investissement

Investissement socialement responsable et investissement solidaire

Il ne faut pas confondre investissement socialement responsable et investissement solidaire. Chaque type d’épargne répond à une démarche différente, même si leurs philosophies se rejoignent.
Lire l'article
Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Transmission

Pacte Dutreil : attention au changement d’activité

L’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les transmissions d’entreprises est soumise à de nombreuses conditions.
Lire l'article
Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Tendances

Le confinement ne dispense pas de régler les loyers commerciaux

Pendant la crise sanitaire, 45% des commerces ont été fermés en vertu de l'interdiction de recevoir du public, immobilisant 3 milliards d’euros de loyers et charges locatives.
Lire l'article
Accéder à tous les articles du Mag
Accéder à tous les articles du Mag