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Pacte Dutreil : des changements en vue ?

25/08/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Transmission

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Pacte Dutreil : des changements en vue ?

Les transmissions d’entreprises bénéficient d’un traitement fiscal favorable grâce au pacte Dutreil.

Elles peuvent, en effet, être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur, à condition notamment que les associés concernés s’engagent à conserver les titres transmis pendant une certaine durée.

Compte tenu des enjeux fiscaux, le dispositif est soumis à de nombreuses conditions d’application, régulièrement aménagées par le législateur.

La dernière réforme intervenue en 2019 ainsi que les précisions apportées au fil de l’eau par le juge font l’objet de commentaires de l’administration fiscale*. Applicables depuis le 6 avril 2021, certaines de ces prises de position semblent durcir les conditions du dispositif (notamment sur la fonction de direction).

Afin d’évaluer la sécurité juridique de leurs engagements au regard de ces nouvelles directives administratives, il est opportun que les signataires de pactes Dutreil se rapprochent de leurs conseils.

* BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10


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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Août 2021
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