Pacte Dutreil et activité mixte : les nouvelles règles

Les Pactes Dutreil, qui exonèrent la transmission à titre gratuit d’une entreprise familiale à hauteur de 75%, bénéficient aux sociétés qui ont une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole.

Activité civile, la gestion de patrimoine n’est admise qu’à condition de n’être qu’accessoire. Pour évaluer le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société, Bercy exige que la part du chiffre d’affaires de cette activité représente au moins 50% du chiffre d’affaires total et le montant de l’actif brut immobilisé au moins 50% du total de l’actif.

Le 23 janvier 2020, le Conseil d’État^* a annulé ces deux conditions. La prépondérance de l’activité opérationnelle doit s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

^*(CE, 23 janv. 2020, n°435562)

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