Payer les droits de donation à la place du donataire

Au-delà du montant des abattements et des exonérations prévues, les dons consentis de la main à la main ainsi que les donations notariées entraînent le paiement de droits de donation. Leur montant dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation (le donataire) et celui qui effectue le don (le donateur).

Même s’il n’y a pas de droits à payer, il est préférable de faire enregistrer tout don. Cela permet de lui donner une date certaine et de faire courir le délai de 15 ans au bout duquel les exonérations sur les dons en argent et les abattements se renouvellent.

Si vous passez par un notaire, c’est celui-ci qui se chargera de cette formalité. En cas de don manuel, c’est le bénéficiaire du don – votre petit-enfant ou son représentant légal s’il est mineur – qui doit faire la déclaration au fisc (formulaire 2735). S’il y a des droits à payer, ils doivent être payés sur le champ.

UN MOYEN DE DONNER DAVANTAGE

En principe, c’est le donataire qui doit les payer. Mais le donateur peut les payer à sa place. L’intérêt ? Le fisc considère qu’il ne s’agit pas d’un supplément de donation taxable. Cela est intéressant lorsque le don porte sur une somme d’argent. Pour la même somme déboursée, le donataire recevra davantage si le donateur paie les droits à sa place.

Si la donation porte sur des biens autres que de l’argent (un bien immobilier, un portefeuille de titres…), cela suppose que le donataire débourse en plus de la donation la somme nécessaire au paiement des droits.

Il faut en outre vérifier au cas par cas si la prise en charge des droits de donation par le donateur est intéressante ou pas. Par exemple, lorsque la donation porte sur des titres et que le donataire paie lui-même les droits, il pourra en tenir compte lors de leur revente pour majorer le prix d’acquisition de ces titres. Ce qui réduira d’autant la plus-value taxable.

BON À SAVOIR

15 ans, c’est le délai légal à l’issue duquel les exonérations sur les dons et les abattements fiscaux se renouvelle, lors d’une transmission de biens.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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