PEA : les nouveautés de la loi PACTE
03/07/2019 - 2 min de lecture
Rubrique : Epargne et investissement
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Afin d’orienter l’épargne des particuliers vers les entreprises, la loi PACTE renforce l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA) sous toutes ses formes. Nouvelles conditions de retrait, assouplissement du PEA-PME, nouvelle possibilité pour les jeunes : tour d’horizon des principales mesures.
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Aucune mesure spéciale n’étant prévue pour la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au PEA, les différentes mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication, soit le 24 mai 2019.
Le PEA permet de constituer un portefeuille boursier dans un cadre fiscal avantageux. En contrepartie, l’investisseur s’engage à investir sur une certaine durée. Ainsi, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gains n’est acquise qu’après le 5ème anniversaire du PEA. Désormais, les retraits partiels sont possibles sur un PEA de plus de 5 ans sans conditions et sans entrainer la clôture du plan. Des versements complémentaires seront également possibles.
Ce sera également vrai pour des retraits partiels sur des PEA de moins de 5 ans, mais ces retraits devront avoir été effectués pour cause de licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Les versements complémentaires seront possibles même après avoir effectué des retraits partiels. La loi PACTE améliore donc la disponibilité de l’épargne investie sur un PEA. Le gain lié à ce type de retrait partiel est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Il est toujours possible d’effectuer des retraits partiels sur un PEA de moins de 5 ans pour reprise ou création d’entreprise. Toutefois, les versements complémentaires suite à un tel retrait ne seront pas possibles. Le gain lié à un tel retrait est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.
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Le cadre du PEA-PME assoupli
Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont similaires à ceux du PEA. Sa spécificité est d’être réservé aux PME et ETI européennes répondant aux conditions d’éligibilité. La loi PACTE élargit le périmètre du PEA-PME de deux manières. D’une part, en ouvrant la possibilité d’y loger également des obligations à taux fixe ainsi que les minibons offerts sur les plateformes de financements participatifs. D’autre part, en relevant le plafond du PEA-PME à 225 000 € (jusqu’alors de 75 000 euro), à condition que le cumul global des versements réalisés sur le PEA et le PEA-PME d’un même titulaire ne dépasse pas 225 000 euros. La loi PACTE élargit ainsi les possibilités de diversifier un patrimoine boursier.
Un nouveau produit à destination des jeunes
La loi PACTE autorise les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal, à ouvrir un PEA même s’ils ne sont pas contribuables, cette possibilité est donc ouverte aux enfants majeurs 18-25 ans qui sont rattachés au foyer fiscal de leur parent. La limite de versements sera de 20 000 euros pendant toute la période de rattachement à ce foyer fiscal. Cette nouvelle possibilité de placement ne doit pas être confondue avec le Livret Jeunes, qui permet aux 12-25 ans d’épargner jusqu’à 1 600 euros en franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette mesure vise notamment à familiariser les jeunes avec l’investissement boursier tout en l’encadrant.
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Une fiscalité (encore) plus avantageuse
Les sommes placées et les gains produits ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu tant qu’elles restent sur le plan. Ce n’est qu’au moment du retrait que la fiscalité peut trouver à s’appliquer. Après 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Avant le 5e anniversaire, le gain lié à un retrait est soumis à l’impôt sur le revenu. Jusqu’au 31 décembre 2018, les gains retirés supportaient une imposition de 36,2%, voire de 39,7% en cas de retrait avant 2 ans (au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux).
Désormais, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax), fixé à 30%, qui s’applique quel que soit le moment du retrait avant 5 ans (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Ce changement n’a pas été introduit par la loi PACTE, mais par la loi de finances pour 2019. À noter que les prélèvements sociaux (17,2%) restent dus quelle que soit la date de retrait.
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© Uni-médias – Juin 2019
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