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PER et IFI : Bercy apporte des précisions

09/06/2023 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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PER et IFI : Bercy apporte des précisions

Dans une réponse ministérielle*, l’administration fiscale rappelle les conditions d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des actifs immobiliers détenus dans le cadre d’un PER.

Pour le PER assurance, elle indique que les actifs immobiliers doivent être déclarés à l’IFI lorsque le contrat revêt un caractère rachetable. Tel est le cas lorsque son titulaire liquide ses droits à la retraite, ou dès lors qu’il atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite. Pendant la phase d’épargne, le contrat est considéré comme rachetable lorsque survient un cas de déblocage anticipé (invalidité, acquisition de la résidence principale, surendettement…). La simple existence d’un tel événement suffit à donner au contrat un caractère rachetable, peu importe que l’épargnant rachète tout ou partie de son contrat.

Quant au PER ouvert sous la forme d’un compte-titres, il est imposé à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables.

Les détenteurs de PER assurance peuvent modifier leur déclaration d’IFI après la période déclarative, dès réception de leur avis d’imposition, entre la mi-août et la mi-décembre 2023. Passé ce délai, ils pourront adresser une réclamation à l’administration fiscale pour tenir compte d’une erreur portant sur l’assiette imposable à l’IFI.

* Rép. Min. N° 01956, JO Sénat du 9 février 2023.

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Juin 2023

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