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Plafond global des niches fiscales rehaussé

19/04/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Plafond global des niches fiscales rehaussé

L’économie d’impôt apportée par les différents dispositifs de crédits et de réductions d’impôt auquel un foyer fiscal peut prétendre est globalement plafonnée à 10 000€ par an.

Ce plafond est porté à 18 000€ en cas d’investissements réalisés Outre-mer et/ou de souscription au capital des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica). À titre exceptionnel, ce plafond est majoré de 3 000€ pour les versements effectués en 2021 ouvrant droits aux réductions d’impôt pour investissement dans une société foncière solidaire ou pour souscription au capital d’une entreprise d’utilité sociale et solidaire. Pour la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire, le relèvement du plafond ne concerna que les versements effectués à compter d’une date qui doit être fixée par décret après autorisation de la Commission européenne. En cas d’investissement dans une société foncière solidaire, le relèvement du plafond est immédiat (source : loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 art. 112).

 

© Nathalie Cheysson-Kaplan - Uni-Médias - Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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