Plus-value sur la résidence principale : des cas particuliers

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente de la résidence principale échappe généralement à toute taxation : attention aux cas particuliers.

Pour profiter de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, il faut que le logement soit la résidence principale effective du vendeur au moment de la vente.

Dans une décision surprenante, confirmée en cassation le 8 novembre 2022 (n° 2102003), le tribunal administratif de Lyon a estimé que pour des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, ces conditions devaient s’apprécier pour chacun des époux. Or l’épouse résidait de manière continue depuis deux ans, en raison de son état de santé, dans un Ehpad. Il a donné raison à l’administration fiscale qui avait imposé la moitié de la plus-value pour le compte de l’épouse, estimant que celle-ci était propriétaire pour moitié du bien cédé.

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