COMMENT METTRE EN PLACE UN « PER O » ?
Cette formule d’épargne retraite collective est initiée de trois manières : sur décision unilatérale de l’employeur, par un accord collectif d'entreprise ou de groupe, négocié et conclu entre l’entreprise et les différentes organisations représentatives du personnel ou par ratification par référendum à la majorité des salariés.
À QUI CE DISPOSITIF S’ADRESSE-T-IL ?
Successeur de « l’article 33», ce contrat d’assurance de groupe à cotisations définies s’adresse à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories d’entre eux définies selon des critères objectifs. Le salarié est obligé d’y adhérer dès lors qu’il fait partie de la catégorie visée par le dispositif. Une condition d’ancienneté peut être demandée sans excéder 12 mois.
COMMENT L’ALIMENTER ?
Le PER O est alimenté tout au long de la carrière du salarié. Et les sommes versées lui sont acquises même en cas de départ de l’entreprise.
Trois types de versements possibles : les versements volontaires (sans contrainte de montant, de périodicité et de plafond)(1) ; ceux issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, jours de CET ou de congés non pris) ; les cotisations obligatoires de l’employeur qui en fixe le taux et la périodicité. Si l’accord le prévoit, elles peuvent être partagées avec le bénéficiaire. À cela s’ajoutent la possibilité d’effectuer des transferts issus, entre autres, d’un contrat retraite Madelin ou Madelin Agricole, d’un PERP, d’un « article 83 » quand l’affilié n’est plus tenu d’y adhérer. Mais aussi d’un autre PER O notamment quand le salarié change d’entreprise et que celle-ci propose un tel dispositif.
DE QUELLE MANIERE CES VERSEMENTS SONT-ILS AFFECTÉS?
Ils sont investis par défaut sur la gestion pilotée par horizon dite « équilibrée ». Possibilité est ensuite donnée à l’affilié de modifier la gestion financière de son contrat pour un autre profil de gestion pilotée (prudent ou dynamique) ou opter pour une gestion libre. L’épargne est placée sur des Fonds communs de placement entreprise (FCPE) et au moins un FCPE solidaire doit être proposé.
À QUEL MOMENT LES SOMMES INVESTIES SONT-ELLES DISPONIBLES ?
Au plus tôt à la date de liquidation de la pension ou à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire. Sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi comme l’achat d’une résidence principale (hors épargne issue des versements obligatoires), le décès, l’invalidité, le surendettement… Un versement unique sera alors effectué.
COMMENT POURRA-T-IL LES RÉCUPÉRER ?
Les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale le seront en rente viagère et/ou en capital en totalité ou de manière fractionnée. Cette dernière est à considérer car cela évite une augmentation du taux marginal d’imposition. En revanche, seule une sortie en rente viagère est possible pour les sommes issues des versements obligatoires(1).
QUELLE FISCALITÉ S’APPLIQUE À L’EMPLOYEUR ?
Ses cotisations obligatoires sont exonérées de charges patronales dans la limite de 5% du PASS ou de 5% de la rémunération brute des salariés concernés, dans la limite de 5 fois le PASS. Elles sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu (IR)(2), mais pas de CGS/CRDS (9,7%). Par ailleurs, les cotisations versées par l’employeur sont soumises au forfait social de 16% dès lors que le PER O prévoit que l’encours en gestion pilotée est investi au moins à hauteur de 10% en titres éligibles au PEA-PME. Cela correspond à la volonté des autorités de flécher davantage l’épargne vers le financement de l’économie réelle.
ET POUR LE SALARIÉ ?
À l’entrée, il est aussi exonéré d’IR sur ses versements obligatoires mais pas de CSG/CRDS au taux de 9,7%(3). Et il peut déduire ces versements volontaires de son revenu imposable(4). La fiscalité appliquée à la sortie dépend de la nature du versement d’origine, du mode de sortie (rente viagère et/ou capital) et du moment de la perception des sommes (à l’échéance ou de manière anticipée). Autant d’éléments à prendre en compte et que votre conseiller privé pourra vous préciser.
(1) La limite des versements volontaires s’applique au foyer fiscal ;
(2) Sauf en capital au choix de l’assureur si la rente mensuelle est inférieure à 80€ ;
(3) Dans la limite d’un plafond de 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS. Une limite minorée par l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO ou un PER Collectif ainsi que par le versement de jours de repos ou de transfert de jours d’un CET dans la limite de 10 jours par an ;
(4) Dans la limite de 10% des revenus N-1 retenus dans la limite de 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale N-1 - ou de 10% du PASS N-1 si ce montant est plus élevé.
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Crédit Agricole S.A., Amundi, CA Assurances et avec la participation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Février 2021
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