Quand le bailleur peut-il reprendre un bien locatif ?
22/04/2022 - 2 min de lecture
Rubrique : Tendances
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Un propriétaire peut mettre fin à un bail pour trois raisons : récupérer le logement loué pour l’occuper, le vendre ou pour un « motif légitime et sérieux ». Les règles à respecter.
La loi offre à un propriétaire trois possibilités pour reprendre un logement mis en location. Il peut s’opposer à une reconduction tacite du bail, à l’occasion d’une de ses arrivées à échéance, s’il souhaite récupérer son bien pour en faire sa résidence principale ou y loger un de ses proches. Le proche peut être un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin depuis au moins un an, un de leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…) ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le bailleur doit mentionner au locataire la nature du lien avec le bénéficiaire de la reprise. Le propriétaire peut encore mettre fin au bail s’il souhaite vendre le logement libre de toute occupation. Enfin, le bailleur peut rompre le contrat de location pour un « motif légitime et sérieux ». Il s’agit du cas où le locataire n’a pas respecté une de ses obligations : non-paiement de loyers, retards de paiement répétés ou encore troubles du voisinage.
Dans tous les cas, le bailleur doit respecter un préavis pour s’opposer au renouvellement tacite du bail en cours. Il doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception ou faire délivrer ce courrier par voie d’huissier, au moins 3 ou 6 mois avant la date de renouvellement du contrat. S’il s’agit d’une location nue ou vide, le locataire doit recevoir le courrier au moins 6 mois avant la date de reconduction tacite du bail. Si le bien est loué en meublé, le préavis est de 3 mois. Le locataire a jusqu’au terme du bail pour quitter le logement.
Attention, le propriétaire ne peut pas se contenter de préciser la raison de sa résiliation dans son courrier. Selon les cas, cette lettre doit aussi contenir certaines mentions obligatoires. Ainsi, s’il s’agit de reprendre le bien pour le vendre, le courrier doit faire une proposition d’achat du logement au locataire. Le bailleur doit indiquer le prix de vente au locataire qui, s’il accepte cette proposition, est prioritaire sur tout autre candidat acquéreur. La lettre donnant congé pour vente doit également reproduire intégralement et sans modifications le contenu des alinéas 1 à 5 du paragraphe II, de l’article 15 de la loi du 7 juillet 1989.
Le bailleur résiliant le bail pour vente ou pour y loger un proche doit joindre à son courrier une notice d’information rappelant les obligations du loueur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe d’un arrêté du 13 décembre 2017.
À noter qu’un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures à un plafond réglementé (précisé en annexe d’un arrêté du 29 juillet 1987) bénéficie d’une protection particulière. Il en va de même d’un locataire ayant à charge une personne de plus de 65 ans, lorsque les ressources du foyer ne dépassent pas le plafond réglementaire. Le bailleur peut alors donner congé à de tels occupants uniquement s’il propose une solution de relogement correspondant à leurs besoins et possibilités financières. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans et dispose de faibles ressources.
21 139€, c’est le revenu fiscal de référence qu’une personne seule de plus de 65 ans vivant en province, ne doit pas dépasser pour bénéficier du statut de locataire protégé.
© Alexandre Roman – Uni-médias – Avril 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
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