Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page
Aller au contenu
Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un client banque privée  Trouver une agence
OUVRIR UN COMPTE

Renonciation aux loyers : quel traitement fiscal pour les propriétaires ?

01/09/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article hashtagDécryptage

tout un mag pour vous

Renonciation aux loyers : quel traitement fiscal pour les propriétaires ?

La crise sanitaire a poussé de nombreuses entreprises à demander à leurs bailleurs l’annulation des loyers.

Des règles* exceptionnelles ont donc été prévues pour les abandons intervenus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

Pour les propriétaires particuliers ou SCI taxés aux revenus fonciers, les loyers non perçus sont considérés comme des revenus non imposables.
Les charges, telles que les intérêts d’emprunt, continuent d’être déductibles.

Afin d’éviter tout abus, si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, celui-ci doit justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Quant aux propriétaires entreprises, les loyers non perçus sont déductibles du bénéfice. À condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le locataire et le bailleur.

* Loi n° 2020-473, 25 avr. 2020

 

" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "
 

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360 – Septembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche navigation lien #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Epargne et investissement

La Blue Economy, une thématique d’investissement à regarder de près

L’économie bleue regroupe de nombreux secteurs qui représentent autant d’opportunités d’investissement. De quoi parle-t-on ?
Lire l'article
Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Fiscalité

Mettre à disposition un bien gratuitement grâce au prêt à usage (anciennement « commodat »)

Ce type de contrat permet de prêter un logement à votre enfant ou une parcelle de terre à un exploitant sans répercussion fiscale et patrimoniale.
Lire l'article
Tout un mag pour vous
Rubrique de l'article  Fiscalité

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Les propriétaires de biens immobiliers doivent désormais déclarer en ligne la possession de tous leurs biens immobiliers. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende.
Lire l'article
Accéder à tous les articles du Mag
Accéder à tous les articles du Mag