Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Début de la page

Résidence principale et exonération de la plus-value

23/11/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article hashtagDécryptage

tout un mag pour vous

Résidence principale et exonération de la plus-value

Le particulier qui vend son logement est exonéré de la plus-value immobilière, à condition que le bien constitue sa résidence principale effective et régulière au jour de la cession.

Pour vérifier ces conditions, les juges n’hésitent pas à examiner les consommations d’énergie qui révèlent l’occupation des lieux présumée par le vendeur.

Dans une affaire jugée en juillet 2019*, ils ont écarté le caractère de résidence principale au motif que la faible consommation d’eau potable (8m3) sur la période allant de juin 2010 à février 2013 était incohérente avec la composition de la famille du propriétaire (4 personnes).
L’assurance habitation du bien, l’attestation de proches spécifiant ayant aidé à l’emménagement et l’avis d'imposition à la taxe foncière n’ont pas été probants.

* CAA de Douai du 17 juillet 2020, n°18DA01579

 

" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "

 

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360 – Novembre 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.

Liste de liens thématiques naviguez avec la touche navigation lien #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS