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Résidence secondaire : conditions précisées pour l’exonération de la plus-value immobilière

22/11/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Tendances

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Résidence secondaire : conditions précisées pour l’exonération de la plus-value immobilière

La plus-value immobilière réalisée sur la cession d’un logement autre que la résidence principale peut être exonérée d’impôt au titre de l’article 150 U du Code général des impôts.

Deux conditions sont posées. Le vendeur doit réinvestir tout ou partie du prix de vente dans l’achat ou la construction de sa résidence principale, dans un délai de 24 mois. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes. Dans sa doctrine sur le sujet, l’administration fiscale ajoutait que : « de même, la détention d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur un immeuble d’habitation affecté à la résidence principale du cédant est de nature à priver le contribuable du bénéfice de l’exonération ». Tel est donc le cas si le vendeur a détenu l’usufruit sur un tel bien dans les 4 ans précédant la vente. Une position de l’administration fiscale confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 12 octobre 2021.

 

© Alexandre Roman – Uni-médias – Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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