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Résidence secondaire : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation

19/04/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Résidence secondaire : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation

Avec le confinement, puis l’interdiction d’effectuer des déplacements supérieurs à 100 kilomètres au-delà du domicile, certains Français se sont retrouvés dans l’impossibilité de se rendre dans leur résidence secondaire.

Interrogé par Nathalie Serre, députée du Rhône sur la possibilité de prévoir un dispositif de remise exceptionnelle, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a répondu que l’inoccupation même prolongée, d’un logement ne faisait pas obstacle au paiement de la taxe d’habitation. Autrement dit, le gouvernement n’envisage pas de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires qui n’ont pu accéder à leur résidence secondaire pendant le confinement (source : question n° 33562, réponse ministérielle, JO AN du 16 février 2021).

 

© Nathalie Cheysson-Kaplan - Uni-Médias - Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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