Successions internationales : les héritiers réservataires mieux protégés

La succession conflictuelle de Johnny Hallyday a révélé la fragilité des droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale.

Certains mécanismes - tels les trusts anglo-saxons - et la possibilité offerte par le droit européen aux personnes ayant une attache à l’étranger de choisir à l’avance la législation qui régira leur succession, peuvent avoir pour effet de priver les héritiers des droits que leur accorde la loi française.

Pour éviter ce phénomène, la loi du 24 août 2021 ^* confortant les principes de la République a mis en place, à partir du 1^er novembre 2021, la possibilité pour les héritiers lésés de prélever l’équivalent de leurs droits à réserve sur les biens du défunt situés en France.

Cette mesure ne peut s’appliquer que si le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement.

^* JORF n°0197 du 25 août 2021

" Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici. "

© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

#Famille #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Fiscalité

Mettre à disposition un bien gratuitement grâce au prêt à usage (anciennement « commodat »)

Ce type de contrat permet de prêter un logement à votre enfant ou une parcelle de terre à un exploitant sans répercussion fiscale et patrimoniale.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Tendances

Paiement différé ou fractionné des droits de succession : les taux 2023

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous acquitter des droits de succession après un décès, il est possible d’obtenir des délais de paiement. Ceux-ci seront alourdis d’un taux d’intérêt spécifique.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Protection

Gérer efficacement son patrimoine avec la fiducie

Longtemps associée à la gestion des grandes fortunes au Luxembourg et en Suisse, la fiducie trouve peu à peu sa place dans le conseil patrimonial. Claire Farge, avocate au cabinet Fidal, et Dominique Davodet, avocat au cabinet Fidal et président de Fidal Fiducie, en présentent les principaux atouts.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag