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Successions internationales : les héritiers réservataires mieux protégés

06/12/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Transmission

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Successions internationales : les héritiers réservataires mieux protégés

La succession conflictuelle de Johnny Hallyday a révélé la fragilité des droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale.

Certains mécanismes - tels les trusts anglo-saxons - et la possibilité offerte par le droit européen aux personnes ayant une attache à l’étranger de choisir à l’avance la législation qui régira leur succession, peuvent avoir pour effet de priver les héritiers des droits que leur accorde la loi française.

Pour éviter ce phénomène, la loi du 24 août 2021 * confortant les principes de la République a mis en place, à partir du 1er novembre 2021, la possibilité pour les héritiers lésés de prélever l’équivalent de leurs droits à réserve sur les biens du défunt situés en France.

Cette mesure ne peut s’appliquer que si le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou y réside habituellement.

* JORF n°0197 du 25 août 2021


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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2021
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