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Taxe foncière : une majoration de la valeur locative d’un terrain constructible en zone urbaine

09/07/2021 - 1 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

#Immobilier

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Taxe foncière : une majoration de la valeur locative d’un terrain constructible en zone urbaine

Sur délibération, un conseil municipal peut décider de majorer par mètre carré la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe foncière relative à un terrain situé dans une zone urbanisée ou susceptible de l’être selon le plan d’urbanisme de la commune

Un contribuable contestait cette majoration (en l’occurrence de 3€ par m2) pour son terrain enclavé, dépourvu de tout accès à une voie publique. Le Conseil d’État dans une décision du 28 mai 2021 confirme la validité de cette majoration, compte-tenu de la possibilité de faire reconnaître un droit de passage sur les parcelles voisines du terrain, en vertu de l’article 682 du Code civil.

Pour en savoir plus :

Article 1396 du code général des impôts.
 

© Alexandre Roman – Uni-médias – Juillet 2021

Article à caractère informatif et publicitaire.

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