Taxe foncière : une majoration de la valeur locative d’un terrain constructible en zone urbaine
09/07/2021 - 1 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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Sur délibération, un conseil municipal peut décider de majorer par mètre carré la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe foncière relative à un terrain situé dans une zone urbanisée ou susceptible de l’être selon le plan d’urbanisme de la commune
Un contribuable contestait cette majoration (en l’occurrence de 3€ par m2) pour son terrain enclavé, dépourvu de tout accès à une voie publique. Le Conseil d’État dans une décision du 28 mai 2021 confirme la validité de cette majoration, compte-tenu de la possibilité de faire reconnaître un droit de passage sur les parcelles voisines du terrain, en vertu de l’article 682 du Code civil.
Pour en savoir plus :
© Alexandre Roman – Uni-médias – Juillet 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
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