QUELLES SONT LES SOLUTIONS D’ÉPARGNE INDIVIDUELLE ?
À côté de solutions d’épargne individuelle par capitalisation de type assurance vie, PEA, investissement immobilier locatif ou « pierre papier », le TNS dispose aussi de solutions dédiées à la retraite avec le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER COL) - s’il emploie au moins un salarié (2) - et le PER individuel (comme le salarié). Ce dernier remplace les anciens contrats retraite Madelin qui ne sont plus commercialisables depuis le 1er octobre 2020. Mais si vous en détenez encore un, vous pouvez choisir de le conserver et continuer à l’alimenter de manière régulière (en fréquence et en montant) ou le transférer vers un PER Individuel. Mais avant toute démarche, il convient d’étudier avec votre conseiller privé quelle sera la solution répondant le mieux à vos besoins et attentes.
QU’EST-CE QU’UN PER INDIVIDUEL ?
Produit d’épargne facultatif ouvert à tous, le PER individuel vise à constituer un capital ou une rente en complément des régimes de retraite obligatoires. Il peut être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance vie qui peut également comporter des garanties complémentaires de prévoyance (perte d'autonomie, invalidité…) ou d’un compte-titres.
QUEL EST SON FONCTIONNEMENT ?
Le fonctionnement d’un PER individuel est relativement souple puisqu’il n’est soumis à aucune contrainte de versement. Il peut être alimenté librement et s’adapte à la situation professionnelle du TNS. En matière d'investissement, la gestion pilotée à horizon est généralisée par défaut. Elle est en effet adaptée à une approche de long terme étant donné qu’elle consiste à réduire progressivement votre exposition à des fonds risqués - au profit de produits plus sûrs - à mesure que l’âge de la retraite approche. Vous pourrez toutefois, sur demande, gérer en direct vos placements et décider vous-même des supports d’investissement et des arbitrages.
JUSTEMENT, COMMENT EST-IL ALIMENTÉ ?
Le PER individuel peut l’être par des versements volontaires du titulaire du plan. À noter qu’au moment de la cessation d’activité ou du départ de l’entreprise, il est possible d’y transférer des versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation…) et des cotisations obligatoires (provenant d’un PER Obligatoire si mis en place ou d’un ancien contrat dit « article 83 »).
L’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite et sera récupérée au plus tôt à la date de liquidation de vos droits ou à l’âge légal de la retraite. Elle peut prendre la forme d’une sortie en rente viagère et/ou en capital total ou partiel. L’épargne peut toutefois faire l’objet d’un déblocage anticipé en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité du titulaire, conjoint et enfants de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale, surendettement, cessation d’activité non salariée, expiration des droits au chômage). Mais également pour l’achat d’une résidence principale (uniquement pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale, et ce, sans condition).
QUELLES SONT SES SPÉCIFICITES FISCALES ?
À l’entrée, les montants versés sur votre PER individuel sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite de votre disponible fiscal qui est (dans le cadre de la déductibilité Madelin) égal au plus élevé des deux montants suivants : 10% du bénéfice professionnel de l’année en cours dans la limite de 8 PASS(3) majoré de 15% sur la partie du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, ou 10% du PASS de l’année en cours. À noter que le disponible fiscal s’entend tous produits retraite confondus.
Attention, pour le TNS qui exerce en société et a mis en place dans son entreprise un PERCO, puis un PER COL depuis le 1er octobre 2019, ou un article 83, le plafond mentionné ci-dessus peut être réduit de l’abondement de l’employeur, de droits inscrits sur le compte épargne temps ou jours de congés non monétisés (10 par an).
ET À LA SORTIE ?
Si vous optez pour une sortie en rente viagère, les versements volontaires déductibles sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime de rente viagère à titre gratuit (RVTG)(4). Les versements volontaires non déductibles relèvent du régime de rente viagère à titre onéreux (RVTO)(5) et les prélèvements sociaux sont dus(6).
En cas de sortie en capital, les versements volontaires déductibles et non déductibles seront soumis respectivement à l’IR sans abattement et exonérés d’IR. Dans les deux cas, ils sont exonérés de prélèvements sociaux. Quant aux gains, ils seront taxés au taux global de 30%(7), ou sur option globale au barème progressif de l’IR(8) plus les prélèvements sociaux (17,2% actuellement).
(1) Selon le régime principal d’affiliation - « Les retraités et les retraites » (page 56) - Panorama de la DRESS Social - Édition 2020 ;
(2) Lire « Épargne salariale : l’aide de l’entreprise »
(3) Plafond annuel de la sécurité sociale (41 136€ en 2021) ;
(4) Imposition au barème de l’IR après un abattement de 10% plafonné à 3 850€ pour 2021 (et ne pouvant être inférieur à 393€) qui s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal ;
(5) Imposition au barème de l’IR après abattement variable en fonction de l’âge : 70% si moins de 50 ans ; 50% entre 50 et 59 ans ; 40% entre 60 et 69 ans : 30% si plus de 69 ans ;
(6) Sur une fraction de la rente: 17,2% de prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l'âge du titulaire au jour de l'entrée en jouissance de la rente ;
(7) 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ;
(8) Dans ce cas, le barème progressif s’applique à tout.
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée – Edit 360, Crédit Agricole S.A., Amundi, CA Assurances et avec la participation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – Février 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
