Un droit à l’oubli simplifié

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur modifie les conditions d'emprunt en vue d'une acquisition immobilière pour les anciens malades du cancer.

Cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique (10 ans actuellement pour un cancer diagnostiqué après 21 ans), et en l'absence de rechute, ils n'auront plus à déclarer leur maladie à l’organisme d’assurance ⁽¹⁾. Le droit à l’oubli est étendu aux malades de l’hépatite C dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, depuis le 1^er juin 2022, il n’est plus nécessaire de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour un couple). La fin du remboursement devra également intervenir avant le 60e anniversaire de l’assuré.

⁽¹⁾ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729

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Article à caractère informatif et publicitaire.

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