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Quand le conjoint participe à l’entreprise

21 déc
Quand le conjoint participe à l'entreprise
Entreprise

Décembre 2016

Il n’est pas rare que le conjoint collabore à l’activité professionnelle de son époux(se). Cette participation régulière doit s’effectuer sous un statut précis et dans le cadre d’un régime matrimonial protecteur. Agnès Bluzet et Catherine Combelasse, respectivement Responsable de la Banque du patrimoine et Fiscaliste au Crédit Agricole Alpes Provence, présentent les enjeux.

Est-il fréquent que le conjoint participe à l’entreprise de son epoux(se) ?

Agnès Bluzet  : Il est en effet très fréquent que l’exploitation d’une entreprise ne se conçoive pas sans l’assistance de plusieurs personnes et particulièrement celle du conjoint de l’entrepreneur.
Les conjoints de commerçants, professionnels libéraux ou encore d’artisans apportent, pour deux tiers d’entre eux, une contribution importante au fonctionnement de l’entreprise.

Comment s’organise cette collaboration ?

Catherine Combelasse  : L’époque où le conjoint travaillait sans contrepartie, ni droits ni statut, est heureusement dépassée. La loi a évolué pour mettre fin à cette précarité, et le conjoint participant bénéficie toujours d’une protection sociale. Depuis 2006, sa participation à l’activité doit être formalisée. Dès lors que le conjoint participe à l’activité de manière non spontanée ou non ponctuelle, il doit obligatoirement opter pour un statut : collaborateur, salarié ou associé dans l’entreprise.

Que se passe-t-il si le conjoint n’opte pour aucun statut ?

CC  : L’option pour un statut est obligatoire. Le statut retenu doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises. En cas de non-respect par le chef d’entreprise de cette obligation, le statut du conjoint collaborateur est considéré comme le statut par défaut.

Cette conséquence est importante car la situation irrégulière du conjoint peut être constatée à tout moment par l’administration et donner lieu à des poursuites pour travail dissimulé, avec dans ce cas le règlement des cotisations sociales dues, assorties de pénalités.

Un statut est-il préférable a un autre ?

AB  : Le choix du statut repose sur de multiples critères dont la forme de l’entreprise (société ou exercice individuel), la protection sociale (retraite, assurance chômage), les pouvoirs qu’il va exercer au sein de l’entreprise, ou encore l’optimisation fiscale et comptable de ses revenus par l’entreprise. Chaque statut présente ses propres avantages et inconvénients. Seule une analyse complète et personnelle de la situation du couple permet de retenir le statut le plus adapté au conjoint de l’entrepreneur.

CC  : En outre, ses droits dans l’entreprise vont également dépendre du régime matrimonial adopté par le couple.

Quels pouvoirs le conjoint a-t-il sur l’entreprise ?

CC  : L’étendue de ses pouvoirs varie à la fois selon son statut et le régime matrimonial choisis.
Par exemple, le statut du conjoint collaborateur confère à l’intéressé un mandat légal lui permettant d’accomplir les actes d’administration que nécessite la gestion de l’entreprise et son exploitation (vente de marchandises, réception des paiements, embauche ou licenciement du personnel). Ces actes engagent alors l’entreprise vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire les clients et créanciers de l’entreprise.

Ce mandat est intéressant si les biens composant l’exploitation ne sont pas communs mais personnels au chef d’entreprise (sur lesquels l’époux a normalement la plénitude des pouvoirs). En présence d’un régime communautaire et dès lors que l’entreprise a été financée par des fonds communs, le conjoint collaborateur peut, en outre, effectuer des actes de disposition comme vendre l’entreprise ou donner un nantissement sur le fonds de commerce.

Dans quelle mesure son patrimoine est-il protège des dettes de l’entreprise ?

CC  : De ce point de vue, le statut du conjoint au sein de l’entreprise est neutre. Tout dépend ici du régime matrimonial. Le régime séparatiste est le plus protecteur puisqu’il prévoit que chaque époux supporte seul les passifs qu’il a fait naître avant ou pendant le mariage. En communauté légale, le paiement des dettes de l’entreprise peut être effectué sur les biens communs, mais pas sur les revenus et salaires du conjoint. Ils ne peuvent être mis en cause que pour les dettes relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

AB  : Mais attention, ces protections ne sont pas absolues. Si le conjoint collaborateur s’immisce de façon excessive dans la gestion de l’entreprise, il pourrait être considéré comme "commerçant de fait". En cas de difficultés financières de l’entreprise, ses biens propres pourraient être engagés si les biens communs ne suffisaient pas à éteindre le passif.

Quel est alors le régime à privilégier ?

AB  : La réponse varie selon la maturité de l’entreprise et de l’ampleur du patrimoine constitué par le couple.

Au début de l’aventure professionnelle, et si l’un des époux est entrepreneur, qui plus est sous la forme d’une entreprise individuelle, il est impératif de dresser une frontière entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui du conjoint. Le régime de séparation est à ce titre le plus efficace. Et sur le plan patrimonial, il est judicieux de penser à des assurances–décès tant que le patrimoine du couple n’est pas solidifié. Plus tard, lorsque l’entreprise se développe sous une forme sociale, la protection du conjoint passe au contraire par l’augmentation des biens communs.

Le couple peut changer de régime matrimonial pour créer davantage de communauté et le risque peut être couvert par l’assurance-vie. Votre conseiller est là pour définir avec vous les meilleures options pour protéger le conjoint, le patrimoine familial, ainsi que l’entreprise.