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Le magazine de la Banque Privée du Crédit Agricole

Cessions d’actions : de nouvelles règles plus favorables

31 mai
Fiscalité

Mai 2014

Le feuilleton de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières se poursuit. La loi de Finances pour 2014, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre, revient sur le régime fiscal mis en place par la loi de Finances précédente et qui n’aura pas été appliqué.

Le nouveau régime prévoit des règles, dans l’ensemble, plus favorables mais surtout beaucoup plus simples et plus lisibles. En effet, la superposition de régimes différents est remplacée par un régime de droit commun et un régime dérogatoire, conçu en avril dernier lors des Assises de l’entreprenariat organisées par le Gouvernement pour tenir compte des revendications des entrepreneurs, notamment du mouvement des « Pigeons ».

Ainsi, les plus-values réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2013 sont rétroactivement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention qui est de 50 % pour les titres détenus entre 2 ans et moins de 8 ans et de 65 % pour les titres détenus à partir de 8 ans. Les plus-values visées par la réforme sont celles issues de la vente des actions, droits sociaux et des OPCVM lorsqu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

Des abattements majorés sont prévus dans certains cas, notamment en lieu et place du régime actuel dit des « créateurs d’entreprise ». Cet abattement majoré est de 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, de 65 % entre 4 et moins de 8 ans et de 85 % à partir de huit ans. Ils bénéficient aux cessions de PME de moins de 10 ans, aux cessions de titres dans le cadre de départ à la retraite du dirigeant avec une franchise supplémentaire de 500 000 euros et aux cessions à l’intérieur d’un groupe familial. Ce régime d’abattements majorés remplace tous les régimes dérogatoires pour les plus-values réalisées à compter de 2014.