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Expatriation : maîtriser les enjeux fiscaux avant de partir

11 sep
Fiscalité

il y a 1 semaine

A la faveur de la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne et de la mobilité internationale, nombreuses sont les expatriations durant la vie active ou initiées au moment de la retraite. Audrey Vérité, Responsable de l’ingénierie patrimoniale à Crédit Agricole SA, livre son éclairage sur les problématiques fiscales.

L’expatrié est-il redevable de l’impôt sur le revenu en France ?

C’est le lieu du domicile fiscal qui détermine les obligations au regard de l’impôt sur le revenu. Sous réserve des conventions internationales, la personne qui a son domicile fiscal en France y est imposable sur l’intégralité de ses revenus, y compris ceux de source étrangère.

La loi française retient trois critères alternatifs pour déterminer si le domicile fiscal se situe en France :

  • tout d’abord vérifier si le contribuable y a son foyer ou lieu de séjour principal.
  • à défaut, constater s’il y exerce son activité professionnelle principale. Pour un salarié, le domicile est fonction du lieu où il exerce effectivement et régulièrement son activité professionnelle (sauf cas particuliers du salarié détaché à l’étranger et de l’agent de l’Etat en service à l’étranger). Pour le mandataire social, le domicile est fonction du siège social ou du siège de direction effectif de la société. Enfin, pour un professionnel indépendant, le domicile est en France s’il y a un point d’attache fixe, un établissement stable ou une exploitation, si la majeure partie de ses profits s’y rattachent ;
  • dans tous les autres cas, examiner si la personne a en France le centre de ses intérêts économiques. Ce dernier critère est souvent utilisé à l’égard des retraités expatriés qui perçoivent une retraite de source française, en l’absence de convention internationale.

A défaut de l’un de ces éléments, l’expatrié est considéré comme non-résident fiscal français.

Quel lien subsiste entre l’expatrié non-résident et la France ?

En l’absence de convention, à l’égard de l’impôt sur le revenu, le non-résident fiscal doit déclarer en France l’ensemble de ses revenus de source française. Il ne bénéficie pas des réductions d’impôt, du type emploi à domicile ou investissement Pinel. Il est donc important de se faire accompagner pour établir sa déclaration de revenus. Aussi, l’impôt ne pouvant être inférieur à 20% du montant du revenu net imposable, votre expert en fiscalité pourra étudier avec vous si vous êtes susceptible d’entrer dans le champ d’application d’une exception. Le non-résident fiscal doit faire une déclaration annuelle de ses revenus au service des impôts des particuliers des non-résidents.
Quant aux revenus de l’épargne en France (assurance-vie, produits de placement, dividendes…), ils subissent un prélèvement à la source en France.

Et en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Le non-résident est soumis à l’IFI à raison des biens et droits immobiliers qu’il détient en France directement ou via des parts ou actions de sociétés ou organismes établis en France ou à l’étranger. Il n’est pas imposable à l’IFI sur ses immeubles situés à l’étranger.
Avant le départ à l’étranger, il est nécessaire de faire un audit de l’ensemble des biens détenus. Des arbitrages sur la détention de certains biens peuvent être envisagés et des orientations prises pour les investissements futurs.
À noter que les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France doivent également se faire accompagner. Car, sous certaines conditions, ces impatriés sont exonérées d’IFI à raison de leurs biens et droits immobiliers situés hors de France jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de leur retour en France. Au-delà de cette période, ces personnes deviennent imposables à l’IFI sur l’ensemble de leurs biens mondiaux concernés par cet impôt.

Comment éviter une double imposition en France et dans son pays de résidence ?

L’impôt supporté en France peut être neutralisé dans l’Etat de résidence si cela est prévu par la loi locale ou une convention fiscale entre les deux Etats. Ces conventions sont courantes en matière d’impôt sur le revenu (environ 180 traités ratifiés par la France), un peu moins en matière d’impôt patrimonial.

Existe-t-il des déclarations fiscales spécifiques lors du départ ?

Oui, le contribuable doit informer l’administration fiscale de son transfert de domicile à l’étranger, comme de tout changement d’adresse. L’année du départ, le contribuable doit établir deux déclarations d’impôts : la déclaration n°2042 pour tous ses revenus perçus du 1er janvier à la date de son départ, puis la déclaration n°2042 NR pour tous ses revenus de source française imposables en France depuis son départ jusqu’au 31 décembre de l’année de son départ. Ces déclarations sont à adresser au service des impôts dont dépendait le contribuable avant son départ.

Quelle spécificité pour les chefs d’entreprise ?

Les chefs d’entreprise qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France peuvent être confrontés à l’exit tax, c’est-à-dire à la taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les titres de leur société, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (suite à une cession de parts sociales par exemple), et des plus-values en report d’imposition.
Il est important de se faire conseiller en la matière pour examiner si cette exit tax est susceptible d’être appliquée et étudier dans quelles conditions bénéficier du sursis d’imposition ou du dégrèvement. Toutefois, le Président de la République a annoncé, en mai dernier, sa suppression pour le futur. La prochaine loi de Finances pourrait entériner cette annonce.

La fiscalité de l’expatrié est complexe. Faites-vous accompagner, lors de la préparation de votre départ, par votre conseiller en Banque Privée. Il pourra également vous guider en matière de protection sociale et d’assurance.

L’expatrié peut-il bénéficier de la protection sociale française ?

Le rattachement au système social français (assurance maladie, maternité, retraite…) dépend de la catégorie d’expatrié. Les « salariés détachés » en Europe, dans un État de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, et ceux détachés dans un autre pays n’ayant pas signé de convention avec la France, continuent à bénéficier de la protection sociale française. Pour les salariés détachés dans un pays ayant signé une convention avec la France, c’est cette convention qui va définir les modalités de la protection sociale.
Les autres actifs expatriés et les retraités perdent leurs droits à la protection sociale en France. Néanmoins il est possible de continuer à bénéficier de la protection sociale française en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Et comme pour un assuré résident de France, l’adhésion à la CFE n’exclut pas la nécessité de souscrire à une mutuelle pour une meilleure prise en charge. Par ailleurs, l’adhésion à la CFE ne dispense pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation et éventuellement à une assurance complémentaire.

Que faire de ses assurances de personnes et de biens ?

Il est nécessaire de toutes les auditer avant le départ, pour si besoin les résilier ou les adapter.
En matière d’assurance de personne, par exemple, pour l’assurance responsabilité civile, il faut vérifier les limites territoriales de la garantie. En général, pour une résidence à long terme à l’étranger, il convient de souscrire à une assurance locale. Idem pour la garantie accident de la vie.
Quant à l’assurance rapatriement, vérifier que celle prévue par la carte bancaire est valable en cas d’expatriation, et que le futur pays de résidence soit bien couvert.
Concernant l’assurance des biens, à titre d’exemple, il peut être nécessaire de faire évoluer les conditions d’assurance du logement conservé en France et qui était utilisé à titre de résidence principale avant le départ à l’étranger.

1,8 million de Français expatriés (ministère des affaires étrangères)


Audrey VÉRITÉ
Responsable Ingénierie Patrimoniale