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Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients en situation de fragilité financière

Votre agence vous a informé de votre éligibilité au Compte à Composer Module Budget Protégé* ?

Si vous choisissez de ne pas souscrire à cette offre spécifique, sachez que vous bénéficiez, de façon automatique, d’un plafonnement de vos frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement du compte.

Ce plafonnement, fixé à 25 € par mois, concerne les frais suivants (conformément au Bon usage professionnel de la Fédération Bancaire Française du 21 décembre 2018) :

  • Les commissions d’intervention ;
  • Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
  • Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
  • Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
  • Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
  • Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
  • Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
  • Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
  • Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

Contactez l’agence la plus proche de chez vous pour en savoir plus

* Offre spécifique clients fragiles, définie par les articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du code monétaire et financier