Réglementation Banque & Assurance

Transparence fiscale :

Au plan international, la France est engagée dans la mise en œuvre de plusieurs conventions œuvrant pour une plus grande transparence fiscale. Parmi les conventions signées par la France, certaines impactent directement les institutions financières ainsi que leurs clients puisqu’elles imposent la transmission, sur une base annuelle, de certaines informations relatives aux clients et à leurs résidences fiscales.
Ainsi, transposées en droit interne, les réglementations FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et EAI (Echange Automatique d’Information), prévoient des obligations pesant aussi bien sur l’établissement financier (la déclaration) que sur les clients (complétude d’une auto-certification de résidence fiscale).
Le non-respect des obligations peut conduire à des sanctions financières pour les institutions financières mais aussi pour les clients.

Réglementation EAI

L’Echange Automatique d’Informations (EAI) est une norme élaborée par l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economiques) afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Réglementation FATCA

La loi FATCA impose aux pays signataires d’un accord avec les Etats-Unis, dont la France fait partie, d’informer les autorités fiscales américaines des avoirs détenus à l’étranger.