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Loi de Finances pour 2022 : quelles mesures retenir ?

08/03/2022 - 3 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

Thématiques de l'article #Décryptage

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Loi de Finances pour 2022 : quelles mesures retenir ?

Si la dernière loi de Finances du quinquennat ne présente aucune mesure phare, elle proroge et réforme certains dispositifs, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

IMPÔT SUR LE REVENU

Afin de tenir compte des effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4% pour l’imposition des revenus de 2021.

les tranches du barème de l’impôt sur le revenu
 Fraction du revenu imposable (pour une part)  Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 10 225€ 0%
De 10 226 à 26 070€ 11%
De 26 071 à 74 545€ 30%
De 74 546 à 160 336€ 41%
Supérieur à 160 337€ 45%

Source : Article 197 du CGI

Ex-époux et ex-pacsés : la décharge de solidarité fiscale mieux encadrée

La solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs perdure au-delà de la séparation tant qu’existe une dette fiscale commune. L’ex-conjoint ou ex-partenaire peut toutefois demander une décharge de solidarité fiscale s’il existe une disproportion entre la dette fiscale et sa situation patrimoniale nette de charges. Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2022, la situation financière nette du demandeur, qui conditionne les capacités de paiement, est appréciée sur une période limitée à 3 ans.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS

« Loc’Avantages » : nouvelle réduction d’impôt pour les propriétaires bailleurs

Le dispositif « louer abordable », renommé « Loc’Avantages » évolue. Désormais, ce sera une réduction d’impôt sur les loyers perçus pour les conventions signées avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. L'ancien dispositif reste en vigueur pour les demandes déposées jusqu’au 28 février 2022.

La réduction d’impôt, applicable toute la durée de la convention désormais de 6 ans, sera de 15 à 65% des loyers perçus, en fonction de l’ampleur de la réduction de loyer consentie et du recours ou non à un intermédiaire social pour la gestion du bien, et uniforme au niveau national. Le loyer et les ressources du locataire seront plafonnés par décret (à paraître) et dépendront de la localisation et de l’affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Les loyers plafonds sont fixés par commune (1).

Parallèlement, les dispositifs d’investissement immobilier locatif Censi-Bouvard et Denormandie sont prolongés dans les mêmes conditions respectivement jusqu’au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023. De même, le dispositif expérimental « Pinel breton » est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024.

Emploi à domicile : clarifications apportées au crédit d’impôt

À compter de l’imposition des revenus de 2021, certains services rendus à l'extérieur du domicile sont considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence et ouvrent droit au crédit d’impôt pour emploi à domicile d’un salarié.

Les services de téléassistance et visioassistance bénéficient également du crédit d’impôt même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services, à condition qu’ils soient souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité.

IMMOBILIER

Éco-prêt à taux zéro amélioré

En plus d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été amélioré afin d’accélérer les travaux de rénovation énergétique des logements. Pour ceux qui permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement et de le sortir du statut de passoire thermique, le plafond de ce prêt bancaire sans intérêt est relevé à 50 000 € (pour les avances émises au 1er janvier 2022) et sa durée de remboursement portée à 20 ans (pour les offres émises au 1er janvier 2022).

Enfin, la constitution des dossiers d’éco-PTZ est simplifiée dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRenov’ à compter du 1er juillet 2022.

DIRIGEANTS

La trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés continue. En 2022, le taux sera de 25% pour toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d’affaires (CA). Les PME dont le CA est inférieur à 10 millions d’euros bénéficieront du taux de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Cession d’entreprises : les exonérations sont relevées

La loi pour 2022 traduit le volet fiscal du plan en faveur des indépendants au sein duquel figure le renforcement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession. En premier lieu, les plafonds d’exonération des entreprises individuelles ou des parts de sociétés de personnes sont relevés. Désormais, l’exonération de la plus-value est totale lorsque la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000€. Elle est partielle lorsque cette valeur n’excède pas 1 000 000€.

De plus, ces dispositifs d’exonération sont désormais applicables aux cessions des activités données en location-gérance lorsque la cession est effectuée à une autre personne que le locataire-gérant. La condition exigeant que l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location est maintenue.

Enfin, le dispositif d’exonération totale de la plus-value réalisée par le cédant qui part à la retraite est lui aussi aménagé pour tenir compte des contraintes de la crise sanitaire. Ainsi, les entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes qui sont partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 disposent de 3 ans au lieu de 2 ans pour trouver un repreneur.

Pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le dispositif incitatif équivalent prend la forme d’un abattement fixe de 500 000€. La loi de Finances pour 2022 le proroge jusqu’à fin 2024. Comme pour l’entrepreneur individuel, elle accorde un délai supplémentaire d’un an au dirigeant pour céder ses titres : lorsque le départ à la retraite est intervenu en 2019, 2020 et 2021, il dispose de 3 ans au lieu de 2 ans pour trouver un repreneur.

Par ailleurs, la loi de Finances pour 2022 modifie les délais d'option des exploitants individuels pour le régime réel à compter du 1er janvier 2022 :

  • Pour les entreprises au régime micro-BIC (2) : le délai est allongé jusqu’à la date de dépôt des déclarations des revenus ;
  • Pour les entreprises au BNC (3) : le délai pour opter pour la déclaration contrôlée est repoussé à la date de dépôt de la déclaration de résultats ;
  • Pour les bénéfices agricoles : le délai d’option pour le réel des exploitations nouvelles et celui de renonciation au régime simplifié sont étendus au dépôt de la déclaration de résultats.

 

(1) À l’échelle de l’arrondissement à Lyon, Marseille et Paris
(2) Bénéfices industriels et commerciaux
(3) Bénéfices non commerciaux

 

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Mars 2022
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