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Loi Elan : ce qui change pour les propriétaires

19/03/2019 - 3 min de lecture

#Famille #Diversification du patrimoine #Immobilier

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Loi Elan : ce qui change pour les propriétaires

La loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique instaure de nouvelles mesures les concernant directement.

CRÉATION DU BAIL MOBILITÉ

C’est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé d’une durée de un à dix mois non reconductible. Il s’adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Contrairement à un bail classique, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Le locataire et le propriétaire bénéficieront de la garantie « Visale »*. Si le locataire souhaite rester dans les lieux au-delà de la durée du bail, un nouveau bail soumis aux règles de la location meublée classique devra être conclu.

CAUTIONNEMENT SIMPLIFIÉ

La loi exigeait que la personne qui se portait caution dans le cadre d’une location reproduise certaines mentions légales à la main pour matérialiser son engagement. Désormais, avec la loi Elan, la mention manuscrite n’est plus obligatoire. Seule la signature permet de valider juridiquement l’engagement de la personne qui se porte caution.

ENCADREMENT DES LOYERS

L’encadrement des loyers est réintroduit à titre expérimental pendant cinq ans dans les zones tendues où la création d’observatoires locaux des loyers sera obligatoire. Le dispositif pourra être appliqué par les collectivités locales volontaires, ou imposé par le préfet dans les communes où des tensions locatives sont constatées. Ce nouvel encadrement est opposable aux bailleurs et des sanctions sont prévues. En cas de non-respect des règles, le préfet pourra exiger du bailleur la diminution du loyer et le reversement du trop-perçu ; le préfet pourra le faire condamner à une amende administrative allant jusqu’à 5.000 euros pour un particulier et 15.000 euros pour une personne morale (une SCI par exemple).

LOCATION TOURISTIQUE PLUS CONTRÔLÉE

Les personnes qui omettent d’enregistrer leur meublé de tourisme dans une commune où cela est obligatoire, encourent une amende de 5.000 euros. De plus, toute personne offrant à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire plus de 120 jours par année civile. Au-delà, et sans motif valable, elle s'expose à une amende de 10.000 euros. Et les plates-formes en ligne de location qui n’indiquent pas le numéro d’enregistrement sur les annonces de location et qui ne les bloquent pas au-delà de 120 jours par an et/ou ne transmettent pas le décompte des nuitées aux mairies risquent respectivement jusqu’à 12.500 euros et 50.000 euros d’amende par logement.

COPROPRIÉTÉ RÉAMENAGÉE

La loi Elan prévoit un grand toilettage du droit de la copropriété. Deux ordonnances le modifieront. La première portera sur les règles régissant ce droit. Quant à la seconde, elle redéfinira le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et en adapter les dispositions au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété. Elle devra également clarifier, moderniser, simplifier les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision du syndicat ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic. Les processus et les relations entre le syndic et les copropriétaires seront aussi davantage digitalisés.

NUMÉRISATION GÉNERALISÉE

Par défaut, les annexes au contrat de location (extraits de règlement de copropriété, diagnostics techniques...) seront désormais dématérialisées et accessibles en ligne par le locataire. Les actes de cautionnement pourront également l’être. En outre, la loi prévoit d’agréer les professionnels qui utilisent des outils numériques pour éditer les contrats de location, afin d’en sécuriser et d’en promouvoir l’usage.

* https://www.visale.fr/

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - mars 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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