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« Nous sommes potentiellement tous des majeurs à protéger »

12/12/2019 - 6 min de lecture

Rubrique : Protection

#Famille

TOUT UN MAG POUR VOUS

« Nous sommes potentiellement tous des majeurs à protéger »

Chaque majeur peut organiser à l’avance les conditions de sa prise en charge juridique et patrimoniale en cas d’incapacité. Le point sur les mesures à mettre en œuvre avec Audrey Vérité, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Crédit Agricole SA, et Claire Farge, Directeur de mission au département droit du patrimoine de Fidal.

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Qui doit penser à sa protection ?

Audrey Vérité : Tous les majeurs capables sont potentiellement concernés car aucun n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie mettant en péril de façon temporaire ou durable ses capacités à administrer et gérer son patrimoine ou son entreprise. Par ailleurs, avec l’espérance de vie qui s’allonge, nous sommes chaque année plus nombreux à être dépendants. Nous avons donc tous intérêt à prendre nos dispositions à temps, afin de choisir nous-mêmes la réponse à notre dépendance. Les pouvoirs publics nous y invitent, et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice 2018-2022 a apporté de nombreuses améliorations au panel des protections du majeur.

 

Quelles sont ces mesures de protection ?

Claire Farge : Que la personne ait un besoin ponctuel ou permanent du fait d’une maladie ou d’un handicap physique ou mental, un besoin d’assistance au quotidien ou dans les actes les plus engageants, les mesures de protection varient selon l’incapacité du majeur. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures prononcées par le juge. Depuis peu, le juge peut aussi accorder une habilitation familiale, dispositif moins connu mais tout aussi utile.

 

De quoi s’agit-il ?

Claire Farge : L’habilitation familiale consiste à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. La mesure leur permet de saisir le juge des tutelles pour être autorisés à assister ou la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques et lourdes dans leur mise en œuvre. En dehors de ces mesures qui sont prises lorsque l’incapacité est déjà là, nous disposons d’outils qui permettent à tout un chacun d’anticiper sa propre incapacité. Nous devons nous en saisir.

 

Comment anticiper son incapacité ?

Audrey Vérité : Un dispositif très efficace permet à toute personne majeure de préserver ses intérêts patrimoniaux en cas de survenance d’un accident ou d’une maladie qui l’empêcherait de s’en occuper : le mandat de protection future. Au terme d’un contrat écrit, le mandant confie la protection de ses intérêts à une ou plusieurs personnes de confiance. Le contrat de mandat va déterminer l’étendue des pouvoirs du ou des mandataires, les modalités de leur contrôle et de leur remplacement, leur éventuelle rémunération et, bien sûr, les consignes de gestion et d’administration.

 

A qui s’adresse le mandat de protection future ?

Audrey Vérité : A tous ! Et surtout si le patrimoine comporte des actifs complexes, ou une entreprise. A défaut de mandat, l’habilitation familiale, la curatelle ou la tutelle s’impose, avec le risque que le patrimoine ne soit pas géré par des personnes compétentes ou pas conformément aux intentions de la personne protégée. Dès lors, pourquoi se priver de tout organiser à l’avance ? En présence d’une entreprise, le mandat de protection future n’aura pas pour vocation de se substituer aux statuts de l’entreprise ni aux règles de gouvernance. En revanche, il permettra au chef d’entreprise empêché d’être représenté dans sa fonction d’associé ou d’actionnaire, de voter aux assemblées par l’intermédiaire d’une personne de confiance et compétente.

 

Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger un mandat ?

Claire Farge : Dans la mesure où le mandataire tient ses pouvoirs du mandat et seulement du mandat, sa rédaction doit faire l’objet d’une réflexion poussée par le mandant. Que souhaite-t-il ? A-t-il pensé à tout ? Dans cet exercice, il est très important de s’entourer de ses conseils habituels : conseiller en banque privée, avocat, expert-comptable, notaire. En effet, il devra déterminer l’étendue des pouvoirs des personnes qui s’occuperont de son entreprise, de ses biens immobiliers, de ses actifs financiers, de ses contrats d’assurance-vie. Autant d’expertises requises pour que le mandat soit conforme à ses intentions et ne laisse pas place au hasard, ni à l’intervention du juge.

 

Est-il possible d’écarter toute intrusion dans ses affaires patrimoniales?

Claire Farge : Oui parfaitement, avec la fiducie qui offre des applications extrêmement efficaces en matière d’incapacité. Il s’agit d’une opération permettant de donner à des professionnels les pouvoirs les plus étendus pour gérer, dans un cadre prédéfini, tout ou partie de son patrimoine. L’organisation qui en découle ne peut pas être remise en cause par la mise sous tutelle du constituant postérieurement à la conclusion de la fiducie. Pour un chef d’entreprise, le rôle de constituant peut être rempli par la holding familiale qui transfère les titres de sa ou ses filiale(s) dans une fiducie afin que puisse être organisée, en cas de décès ou d’incapacité du dirigeant, la cession de ces titres de participation selon un cahier des charges établi par le dirigeant avant la survenance de son incapacité. Un récent rapport remis aux pouvoirs publics encourage le recours à ce formidable outil pour organiser la gestion du patrimoine des majeurs protégés.

 

Récemment, la loi a amélioré les droits des personnes protégées. Qu’en est-il ?

Claire Farge : Désormais, les personnes en tutelle ou curatelle peuvent se marier, se pacser ou divorcer sans l'autorisation préalable d'un juge, en informant simplement leur tuteur ou leur curateur. Ce dernier pourra s'y opposer si les circonstances l'exigent et pourra conclure seul une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. En matière patrimoniale, la loi supprime également l’autorisation préalable pour ouvrir, clôturer et modifier un compte bancaire, procéder au partage amiable d'une succession ou d'une indivision et enfin, accepter une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes. Au-delà de ces droits, la loi a prévu davantage de passerelles entre les mesures de protection, ce qui aboutit à faire gagner un temps précieux aux familles.

 

Relances :

« Ecarter le risque que le patrimoine ne soit pas géré par des personnes compétentes ou pas conformément à ses propres intentions »
« La fiducie offre des applications extrêmement efficaces en matière d’incapacité du chef d’entreprise ».

 

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